08/11/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUEBWILLER
Référence de publication : Bodacc A n° 20220217 du 08/11/2022, annonce n° 1109N° RCS : 838 444 875 RCS Mulhouse
Dénomination : ALL PARTY
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 146 Rue de Richwiller 68260 Kingersheim
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : La Société “CASH EMBALL” Société par actions simplifiée au capital de 40 000 € Siège social : 11, rue Manurhin 68120 RICHWILLER RCS MULHOUSE 325 964 146 La Société “ALL PARTY” Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 € Siège social : 146 rue de Richwiller 68260 KINGERSHEIM RCS MULHOUSE 838 444 875 AVIS DE FUSION 1. La société CASH EMBALL et la société ALL PARTY sus-désignées, ont établi le 9 août 2022, par acte sous-seing privé à KINGERSHEIM, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société ALL PARTY ferait apport à titre de fusion-absorption à la société CASH EMBALL de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine la société ALL PARTY, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société ALL PARTY devant être dévolue à la société CASH EMBALL dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société ALL PARTY et de la société CASH EMBALL, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2022 pour la première et au 31 décembre 2021 pour la seconde, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun et l’opération étant réalisée à l’envers, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2022, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 186 834 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 135 616 euros, soit un actif net apporté égal à 51 218 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 15 actions nouvelles de la société CASH EMBALL pour une part sociale de la société ALL PARTY. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société ALL PARTY (Société absorbée), la société CASH EMBALL (Société absorbante) procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 30 000 euros, par création de 1 500 actions nouvelles d'une valeur nominale de 20 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l’associée unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société ALL PARTY et le montant de l'augmentation de capital, égale à 21 218,00 € euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société CASH EMBALL sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives : -l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société ALL PARTY serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société CASH EMBALL sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société ALL PARTY, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er avril 2022. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE au nom de la société ALL PARTY et de la société CASH EMBALL, le 23 août 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.
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