06/08/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN
Référence de publication : Bodacc A n° 20150149 du 06/08/2015, annonce n° 438N° RCS : 790 149 678 RCS Agen
Dénomination : ALLIANCE PUJOL 47
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1400000 EUR
Adresse : avenue du Midi Zone d'Activités Commerciales Agen Sud 47000 Agen
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE PUJOL AUTO S.A. Société anonyme Au capital de 99.091,86 euros Siège social : rue du Midi, Zac Agen Sud, 47000 AGEN 393.589.940 RCS AGEN ET ALLIANCE PUJOL 47 Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 400 000 euros Siège social : Avenue du Midi, ZAC AGEN SUD, 47000 AGEN 790 149 678 RCS AGEN AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à AGEN du 18 juin 2015, les sociétés PUJOL AUTO SA et ALLIANCE PUJOL 47, sus-désignés ont établi un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société PUJOL AUTO S.A. ferait apport à titre de fusion-absorption à la société ALLIANCE PUJOL 47 de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société PUJOL AUTO S.A., sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société PUJOL AUTO S.A. devant être dévolue à la société ALLIANCE PUJOL 47 dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la société PUJOL AUTO S.A. et d'ALLIANCE PUJOL 47 , utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2014, date de clôture du dernier exercice social de chacune de sociétés intéressées. Bien que les sociétés participant à la fusion sont sous contrôle commun, les apparts de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2014, par dérogation et conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1et suivants du plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation ; L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actifs apportés égale à QUATRE MILLIONS QUATRE CENT QUARANTE ET UN MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS (4.441.493,00 euros) et des éléments de passif pris en chargé égale à TROIS MILLIONS QUATRE CENT CINQUANTE DEUX MILLE CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS (3.452.192 euros), soit un actif net apporté de NEUF CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE TROIS CENT UN EUROS arrondi pour le rapport d'échange à NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE MILLE CINQ CENT EUROS (994.500,00 euros). La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de QUATORZE (14) actions de la société ALLIANCE PUJOL 47 pour UNE (1) action de la société PUJOL AUTO S.A. En Rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société PUJOL AUTO S.A., la société ALLIANCE PUJOL 47 procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de NEUF CENT DIX MMILLE EUROS (910.000,00 euros), par création de 91.000 actions nouvelles d'une valeur nominale de dix euros (10,00 euros) chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société PUJOL AUTO S.A. et le montant de l'augmentation de capital, égale à QUATRE VINGT QUATRE MILLE CINQ CENT EUROS (84.500,00 euros), constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société ALLIANCE PUJOL 47 sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. La différence entre la quote-part de l'actif net transféré par la société PUJOL AUTO S.A. correspondant aux actions de ladite société détenues par la société ALLIANCE PUJOL 47 et la valeur nette comptable de ces actions telle au bilan de la société ALLIANCE PUJOL 47 arrêté au 31 décembre 2014, résultant de l'annulation desdites actions et égale à TROIS CENT TREIZE MILLE DEUX CENT EUROS (313.200,00 euros), constituera un boni de fusion. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires de deux sociétés participant à la fusion et de l'accorde de VOLKSWAGEN BANK. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblée générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant léfal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion avec un effet rétroactif au 1er janvier 2015. La société PUJOL AUTO S.A. serait dissoute de plein droit, sans liquidation et la société ALLIANCE PUJOL 47 sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société PUJOL AUTO S.A., avec un effet rétroactif au 1er janvier 2015. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'AGEN au nom de la société PUJOL AUTO S.A. et de la société ALLIANCE PUJOL 47, le 28 juillet 2015. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODAC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de la société PUJOL AUTO S.A. Le Président de la société ALLIANCE PUJOL 47
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