Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
Référence de publication :
Bodacc A n° 20200202 du 16/10/2020, annonce n°611
N° RCS :
343 244 729 RCS Laval
Dénomination :
SOCIETE DE PEINTURE DE PIECES PLASTIQUES
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
83 boulevard de l'Industrie 53940 Saint-Berthevin
Commentaires :
Avis de projet de fusion SOCIETE DE PEINTURE DE PIECES PLASTIQUES (SPPP) - " Société Absorbante " - SAS au capital de 700.000 € - 83, Boulevard de l'Industrie - 53940 SAINT BERTHEVIN - 343.244.729 RCS LAVAL ALT SAS - " Société Absorbée " - SAS au capital de 835.706 € - 83, Boulevard de l'Industrie - 53940 SAINT BERTHEVIN - 752.391.060 RCS LAVAL AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE ALT SAS PAR LA SOCIETE SPPP Aux termes d'un acte sous signature privée en date à SAINT BERTHEVIN (53) du 9 octobre 2020, les sociétés SPPP et ALT SAS ont établi le projet de leur fusion par absorption de la seconde par la première. 1. Comptabilisation des apports et évaluation de l'actif et du passif - La Société Absorbée contrôlant la Société Absorbante, et les sociétés parties à l'opération étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif de la Société Absorbée seront apportés à la Société Absorbante à leur valeur nette comptable au 30 juin 2020. Evaluation de l'actif et du passif de la société ALT SAS, dont la transmission est envisagée au profit de la société SPPP : Actif : 4.985.928 euros Passif : 4.314.581 euros Actif net : 671.347 euros - 2. Rapport d'échange et augmentation de capital - Compte tenu de leurs valeurs respectives, la parité d'échange des titres de la Société Absorbée contre les titres de la Société Absorbante, s'établit à 100 actions de la Société Absorbée pour une action de la Société Absorbante. Il sera dès lors créé 2.242 actions de la Société Absorbante, dont le capital sera augmenté de 85.470 €. Une prime de fusion de 585.877 € sera constatée. 3. Réduction de capital - La Société Absorbante procèdera à l'annulation de 20.000 de ses actions autodétenues et réduira son capital de 700.000 €, étant précisé que la différence entre la valeur d'apport desdites actions et la valeur nominale des titres apportés sera comptabilisé en diminution des réserves disponibles (notamment de la prime de fusion) et en report à nouveau pour le solde. 4. Effets - La fusion interviendra aux plus tardives des décisions des associés uniques des parties à l'opération et au plus tôt à l'expiration du délai laissé aux créanciers sociaux pour notifier opposition dans les conditions des articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce. D'un point de vue comptable et fiscal, l'opération rétroagira au 1er janvier 2020. 5. Dépôt du projet de fusion : Le projet de fusion établi le 9 octobre 2020 a été déposé, pour chacune des sociétés parties à l'opération, au Greffe du Tribunal de Commerce de LAVAL le 13 octobre 2020. Pour avis
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