05/10/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc A n° 20220193 du 05/10/2022, annonce n° 898N° RCS : 831 292 677 RCS Nantes
Dénomination : ALPHA PATRIMOINE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
Capital : 20000 EUR
Adresse : 1 bis rue Voltaire 44000 Nantes
Date de commencement d'activité : 01/10/2022
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : ALPHA PATRIMOINE SAS au capital de 20 000 € siège social : 1 bis rue Voltaire 44000 NANTES 831 292 677 RCS NANTES KAPITAL ASSOCIES SAS au capital de 435 258 € siège social : 1 bis rue Voltaire 44000 NANTES 479 355 885 RCS NANTES AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Par acte sous seing privé signé électroniquement le 26 septembre 2022, les sociétés ALPHA PATRIMOINE et KAPITAL ASSOCIES, sus-désignées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. La société ALPHA PATRIMOINE, apporteuse de l'apport partiel d'actif, étant propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de la société KAPITAL ASSOCIES, bénéficiaire, cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié visé à l'article L 236-11 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société ALPHA PATRIMOINE ferait apport à la société KAPITAL ASSOCIES de sa branche complète et autonome d'activité de conseil en gestion de patrimoine. Les comptes de la société ALPHA PATRIMOINE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2021, date de clôture du dernier exercice social. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif apportés par la société ALPHA PATRIMOINE doivent être évalués, conformément aux dispositions des articles 720-1 et 740-1et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2021. Toutefois, l'actif net apporté par la société ALPHA PATRIMOINE à la société KAPITAL ASSOCIES étant insuffisant pour permettre la libération du capital de l'entité bénéficiaire des apports, conformément à l'article 743-3 du Plan comptable général, les éléments d'actif apporté par la société ALPHA PATRIMOINE seront évalués à leur valeur réelle. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 100 000 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 0 euro, soit un actif net apporté égal à 100 000 euros. La société ALPHA PATRIMOINE, apporteuse de l'apport partiel d'actif, étant d'ores et déjà propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de la société KAPITAL ASSOCIES, bénéficiaire, la société ALPHA PATRIMOINE renoncera à exercer ses droits, du fait de cette réalisation, en sa qualité d'associé de la société KAPITAL ASSOCIES. La société KAPITAL ASSOCIES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société KAPITAL ASSOCIES. L'apport consenti par la société ALPHA PATRIMOINE intervenant sous le régime de la procédure simplifiée, il ne sera soumis à aucune condition suspensive. Il est toutefois rappelé que si des associés représentent au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société KAPITAL ASSOCIES en font la demande, l'apport sera soumis à l'approbation de l'apport partiel d'actif par décision collective des associés dans les conditions prévues aux statuts de ladite société. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société ALPHA PATRIMOINE sera solidairement tenue avec la société KAPITAL ASSOCIES des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nantes au nom de la société ALPHA PATRIMOINE et au nom de la société KAPITAL ASSOCIES, le 27 septembre 2022. Pour avis Le Président de la société ALPHA PATRIMOINE, Le Président de la société KAPITAL ASSOCIES,
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