17/08/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
Référence de publication : Bodacc A n° 20210159 du 17/08/2021, annonce n° 374N° RCS : 533 507 984 RCS Saintes
Dénomination : EURL ALPHIPI
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 68 Avenue André Malraux 17250 Pont-l'Abbé-d'Arnoult
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : La société PHARMACIE DE L'ARNOULT, sus-désignée, et la société ALPHIPI, Société A Responsabilité Limitée au capital de 1.000 €, dont le siège social est à PONT L'ABBÉ D'ARNOULT (Charente-Maritime — 17250) 68, avenue André Malraux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES sous le n o 533 507 984, ont signé le 6 août 2021, par acte d'avocat électronique, un projet de traité de fusion Aux termes de ce projet, La société PHARMACIE DE L'ARNOULT, ci-après désignée la société absorbée, ferait apport à titre de fusion-absorption à la société ALPHIPI, ci-après désignée la société absorbante, de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine la société PHARMACIE DE L'ARNOULT, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de La société PHARMACIE DE L'ARNOULT devant être dévolue à la société ALPHIPI dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la société absorbée et de la société absorbante, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés respectivement au 31/10/2020 et au 31/12/2020, dates de clôture respectives du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable à la date de réalisation de la fusion, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base des valeurs réelles au bilan du 31/10/2020 aboutit à une valorisation des éléments d'actif apportés égale à 1 115 790 €, et des éléments de passif pris en charge égale à 16 700 €, soit un actif net apporté égal à 1.099.090 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 5,307 parts sociales de la société PHARMACIE DE L'ARNOULT pour 1 part sociale de la société ALPHIPI. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société PHARMACIE DE L'ARNOULT, la société ALPHIPI procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 10.610 €, pour le porter à la somme de 11.610 €, par création de 10.610 parts sociales nouvelles de 1 € chacune de valeur nominale, directement attribuées à l'associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange, outre un remboursement de rompu à son profit égal à 350,23 €. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société absorbée et le montant de l'augmentation de capital, après imputation du rompu, égale à 1 088 129,77 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société absorbante sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le projet de fusion est subordonné à la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion, prévue pour le 20 septembre 2021.Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINTES au nom de La société PHARMACIE DE L'ARNOULT et de la société ALPHIPI, le 9 août 2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc sur le site internet des sociétés participant à l'opération de fusion, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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