27/05/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
Référence de publication : Bodacc A n° 20220103 du 27/05/2022, annonce n° 463N° RCS : 518 807 953 RCS Tours
Dénomination : ALPMA SERVI
Forme Juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
Capital : 430000 EUR
Adresse : rue Lavoisier Zi Sud 37130 Langeais
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : ALPMA SERVI
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : 1. La Société ALPMA SERVI, Société par actions simplifiée au capital de 430 000 euros, dont le siège social est situé ZI SUD RUE LAVOISIER, 37 130 LANGEAIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 518 807 953, et la société ALPMA - FRANCE S.A.S, Société par actions simplifiée au capital de 1 962 000 euros, dont le siège social est situé ZI SUD RUE LAVOISIER, 37 130 LANGEAIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 652 015 322, ont établi le 24 mai 2022, à LANGEAIS, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions simplifiées (articles L. 236-11, L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, ALPMA SERVI ferait apport à ALPMA - FRANCE S.A.S de sa branche complète et autonome d'activité d'Atelier Mécanique, 3. Les comptes de ALPMA SERVI et de ALPMA - FRANCE S.A.S, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux articles 710-1 et 720-1 du plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31/12/2021. 5. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 399 779 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 243 525 euros, soit un actif net apporté égal à 156 254 euros. 6. Toutefois, la société bénéficiaire de l'apport partiel d'actif étant d'ores et déjà propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de la société apporteuse et ne pouvant devenir propriétaire de ses propres actions, la société ALPMA - FRANCE S.A.S renoncera à exercer ses droits, du fait de cette réalisation, en sa qualité d'associé de la société ALPMA SERVI. En conséquence et conformément à l'article L 236-3 II du Code de Commerce, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital de la société ALPMA - FRANCE S.A.S en contrepartie des apports de la société ALPMA SERVI, dont la valeur sera imputée sur les capitaux propres de cette dernière à un compte de réserves d'un montant de 156 254 Euros. 7. ALPMA - FRANCE S.A.S, sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de ALPMA - FRANCE S.A.S. 2 8. L'apport consenti par ALPMA SERVI à ALPMA - FRANCE S.A.S, ne deviendrait définitif que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société bénéficiaire. - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société apporteuse. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces ou procès-verbaux constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif ou tout autre moyen approprié. 9. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de TOURS, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 10. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de TOURS au nom de ALPMA SERVI et de ALPMA - FRANCE S.A.S, le 24 mai 2022
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