01/09/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20200169 du 01/09/2020, annonce n° 1290N° RCS : 810 377 796 RCS Saverne
Dénomination : ALSACE PRO POSE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 6000 EUR
Adresse : 2 rue des Marguerites 67330 Obermodern-Zutzendorf
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion La Société ALSACE PRO POSE Société à responsabilité limitée au capital de 6 000 euros Siège social : 2 Rue des Marguerites 67330 OBERMODERN-ZUTZENDORF 810 377 796 RCS SAVERNE (société absorbante) La Société BOEHLER CONCEPTION Société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros Siège social : 2 Impasse de la Mairie 67930 BEINHEIM 828 889 030 RCS STRASBOURG (société absorbée) AVIS DE FUSION 1. La Société BOEHLER CONCEPTION et la Société ALSACE PRO POSE, sus-désignées, ont établi le 5 août 2020, par acte sous-seing privé à OBERMODERN-ZUTZENDORF, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société BOEHLER CONCEPTION ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société ALSACE PRO POSE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société BOEHLER CONCEPTION, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société BOEHLER CONCEPTION devant être dévolue à la Société ALSACE PRO POSE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société BOEHLER CONCEPTION et de la Société ALSACE PRO POSE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.12.2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués pour leur valeur réelle au 31.12.2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 61 935 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 37 638 euros, soit un actif net apporté égal à 24 297 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la Société ALSACE PRO POSE pour 1 action de la Société BOEHLER CONCEPTION. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société BOEHLER CONCEPTION, la Société ALSACE PRO POSE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 2 000 euros, par création de 200 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société BOEHLER CONCEPTION et le montant de l'augmentation de capital, égale à 22 297 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société ALSACE PRO POSE sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sousla condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société BOEHLER CONCEPTION serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société ALSACE PRO POSE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société BOEHLER CONCEPTION, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 01.01.2020. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de judiciaire de STRASBOURG au nom de la Société BOEHLER CONCEPTION le 27 août 2020, ainsi qu'au greffe du tribunal de SAVERNE au nom de la Société ALSACE PRO POSE, le 27 août 2020. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Gérant de la Société ALSACE PRO POSE Le Président de la Société BOEHLER CONCEPTION
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