Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS
Référence de publication :
Bodacc A n° 20240143 du 25/07/2024, annonce n°396
N° RCS :
411 010 424 RCS Béziers
Dénomination :
ALTRAD PLETTAC MEFRAN
Forme :
Société à responsabilité limitée
Adresse du siège social :
16 Avenue de la Gardie 34510 Florensac
Commentaires :
Avis de projet de fusion Par acte SSP en date du 18/07/2024, ALTRAD PLETTAC MEFRAN, SARL au capital de de 7 548 240 €, siège social : 16 avenue de la Gardie - 34510 FLORENSAC, R.C.S. Béziers 411 010 424 et ALTRAD EQUIPEMENT, SA au capital de 2 040 000 euros, siège social : Chemin de la Gardie - 34510 FLORENSAC, R.C.S. Béziers 333 533 115, ont établi un projet de traité de fusion simplifiée. Au terme de ce projet, ALTRAD PLETTAC MEFRAN absorbera sa société sœur ALTRAD EQUIPEMENT. La totalité des actions représentant la totalité du capital d’ALTRAD PLETTAC MEFRAN et d’ALTRAD EQUIPEMENT sont détenues par une même société. La fusion sera donc soumise au régime simplifié de l'article L236-11 du Code de Commerce et il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et il n'y aura pas d'échange d'actions de la société absorbante contre les actions de la société absorbée. L’actif apporté s’élève à 22.549.452 € et le passif pris en charge par ALTRAD PLETTAC MEFRAN s’élève à 9.888.111 €, soit un apport d’une valeur nette de 12.661.341 €. Cette fusion prendra effet d'un point de vue comptable et fiscal au 31 août 2024 à minuit. Par conséquent, les résultats bénéficiaires et déficitaires produits par l’exploitation de la Société Absorbée du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 à minuit seront réputés avoir été réalisés par la Société Absorbée. L’apport est soumis à la condition suspensive du respect du délai d’opposition des créanciers à compter de la date de publication du projet de fusion, en application de l’article R 236-2 du Code de commerce, pour une date d’effet juridique au 31 août 2024 à minuit. ALTRAD EQUIPEMENT sera dissoute de plein droit sans opération de liquidation à cette date. Conformément à la loi, un exemplaire du projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Béziers au nom de la société ALTRAD PLETTAC MEFRAN et un exemplaire au greffe du Tribunal de commerce de Béziers au nom de la société ALTRAD EQUIPEMENT le 18 juillet 2024. Oppositions : Art L 236-21 du code de commerce
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