04/05/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20210087 du 04/05/2021, annonce n° 1581N° RCS : 888 862 976 RCS Valenciennes
Dénomination : AMBULANCES CACHERA
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 3000.00 EUR
Adresse : 4 rue François Mitterrand 59252 Marquette en Ostrevant
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : ETS CACHERA
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : AMBULANCES CACHERA Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 4 rue François Mitterrand 59252 Marquette en Ostrevant Capital : 3000.00 EUR Numéro unique d'identification : 888862976 Lieu d'immatriculation : Valenciennes. Société absorbee : ETS CACHERA Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 4 rue François Mitterrand 59252 Marquette en Ostrevant Capital : 244460.00 EUR Numéro unique d'identification : 335244349 Lieu d'immatriculation : Valenciennes. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : . Rapport d'échange des droits sociaux : "ETS CACHERA" et "AMBULANCES CACHERA", sus-désignées, ont établi le 27 avril 2021, à MARQUETTE EN OSTREVANT, un projet d'apport partiel d'actif soumis de convention expresse aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 236-22 du Code de Commerce et des dispositions des articles 210 A et B du Code Général des Impôts. Aux termes de ce projet, « ETS CACHERA » ferait apport à « AMBULANCES CACHERA » de sa branche complète et autonome d'activités correspondant à l'ensemble de ses activités de « transports sanitaires », exploitée par la société Apporteuse, sur les sites de MARQUETTE EN OSTREVANT (59252) et de SOMAIN (59490). Les comptes de la société ETS CACHERA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés à cet effet au 30 septembre 2020 sans qu'il n'y ait eu de modification de la date de clôture de l'exercice qui reste fixé au 30 septembre. La société AMBULANCES CACHERA, créée depuis le 08 septembre 2020 n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. En conséquence, la valorisation des titres de la société sera retenue pour leur valeur nominale correspondant à sa situation nettes comptable au 30 septembre 2020. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.09.2020 L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.344.341,20 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 279.341,20 euros, soit un actif net apporté égal à 1.065.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par "ETS CACHERA, il lui sera attribué 1.065.000 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par AMBULANCES CACHERA, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de AMBULANCES CACHERA étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par ETS CACHERA et la valeur nominale des actions créées par AMBULANCES CACHERA à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de AMBULANCES CACHERA. L'apport consenti par ETS CACHERA d'ores et déjà autorisé par décisions unanimes des associés et l'augmentation de capital AMBULANCES CACHERA qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : - Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de ETS CACHERA, associé unique de la société bénéficiaire, dans les conditions prévues aux statuts de ladite société. Cette approbation devra intervenir pour le 30 juin au plus tard. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces et procès-verbaux constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif ou tout autre moyen approprié. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Opposition L236-14 du code de commerce. Date du projet commun de fusion : 27.04.2021. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société AMBULANCES CACHERA : 28.04.2021 (au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes). Pour la société ETS CACHERA : 28.04.2021 (au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes).
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