13/01/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc A n° 20210008 du 13/01/2021, annonce n° 974N° RCS : 883 604 878 RCS Nantes
Dénomination : AMBULANCES MARTIN
Forme Juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
Capital : 1000 EUR
Adresse : rue Jean Monnet Zac de Beausoleil 44116 Vieillevigne
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à VIEILLEVIGNE du 15 décembre 2020, La société PF L'ÉTOILE FUNÉRAIRE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 €, dont le siège social est Rue Jean Monnet, Zac de Beausoleil, 44116 VIEILLEVIGNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le n° 400 350 161, et la société AMBULANCES MARTIN, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est Rue Jean Monnet, Zac de Beausoleil, 44116 VIEILLEVIGNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le n° 883 604 878, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-24 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société PF L'ÉTOILE FUNÉRAIRE ferait apport à la société AMBULANCES MARTIN de sa branche complète et autonome d'activité d'ambulance, de taxi conventionné, vsl, transport sanitaire dans le cadre de l'aide médicale urgente, des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes sur prescription médicale. Les comptes de la société PF L'ÉTOILE FUNÉRAIRE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2020, date de clôture du dernier exercice social. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur réelle au 30 juin 2020. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 353 191,84 €, le passif pris en charge par la société AMBULANCES MARTIN à 74 191,84 €, soit un apport d'une valeur nette de 279 000 €. En rémunération de cet apport, la société AMBULANCES MARTIN augmenterait son capital de 279 000 € par la création de 279 000 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société PF L'ÉTOILE FUNÉRAIRE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société AMBULANCES MARTIN, la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société AMBULANCES MARTIN sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2020. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société AMBULANCES MARTIN. L'apport consenti par la société PF L'ÉTOILE FUNÉRAIRE et l'augmentation de capital de la société AMBULANCES MARTIN qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société PF L'ÉTOILE FUNÉRAIRE, - Approbation de l'apport partiel d'actif par décisions de l'associée unique de la société AMBULANCES MARTIN et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés PF L'ÉTOILE FUNÉRAIRE et AMBULANCES MARTIN seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société PF L'ÉTOILE FUNÉRAIRE avant la réalisation de l'apport et apportées à la société AMBULANCES MARTIN. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANTES au nom des deux sociétés le 08 janvier 2021. Pour avis
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