Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
Référence de publication :
Bodacc A n° 20220110 du 07/06/2022, annonce n°1139
N° RCS :
483 968 848 RCS Laval
Dénomination :
AMBULANCES SUD MAYENNE
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
7 Rue du Poirier 53400 Craon
Commentaires :
AVIS DE TRAITE DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE AMBULANCES GAIGNER PAR AMBULANCES SUD MAYENNE Aux termes d'un acte signé électroniquement en date du 31 mai 2022, la Société AMBULANCES SUD MAYENNE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 000 euros, dont le siège social se trouve 7 rue du Poirier à CRAON (53400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 483 968 848 RCS LAVAL et la Société AMBULANCES GAIGNER, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 000 euros, dont le siège social se trouve 7 rue du Poirier à CRAON (53400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 484 800 610 RCS LAVAL, ont établi le traité de fusion par voie d'absorption de la Société AMBULANCES GAIGNER (Société Absorbée) par la Société AMBULANCES SUD MAYENNE (Société Absorbante), sous le régime de l'article L.236-11 du Code de commerce par renvoi de l’article L.236-23 du même Code. 1. Évaluation de l'actif et du passif de AMBULANCES GAIGNER dont la transmission à AMBULANCES SUD MAYENNE est prévue : Les actifs s’élevant à : 688 750 € et les passifs à : 299 026 € L’actif net à transmettre s’élève à : 389 724 € 2. Conformément aux dispositions de l'article L.236-3, Il du Code de commerce, la Société FINANCIERE LA MARINGOISE, société par actions simplifiée au capital de 7 500 euros, dont le siège social se trouve 7 rue du Poirier à CRAON (53400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 449 275 510 RCS LAVAL, détient à la date des présentes, la totalité du capital social de la Société Absorbante et de la Société Absorbée. En conséquence, il n'y aura donc pas lieu à émission de droits sociaux de la Société Absorbante contre les droits sociaux de la Société Absorbée, ni à augmentation du capital de la Société Absorbante. Conformément aux dispositions du règlement ANC 2019-08 du 8 novembre 2019, la Société Absorbante inscrira la contrepartie des apports de la Société Absorbée en report à nouveau (PCG art. 746-1 nouveau). 3. Dépôt du Traité de fusion Le traité de fusion établi le 31 mai 2022 a été déposé : - Au greffe du tribunal de commerce de LAVAL le 31 mai 2022 au nom de la Société AMBULANCES GAIGNER, Société Absorbée ; - Au greffe du tribunal de commerce de LAVAL le 31 mai 2022 au nom de la Société AMBULANCES SUD MAYENNE, Société Absorbante.
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