10/08/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
Référence de publication : Bodacc A n° 20210154 du 10/08/2021, annonce n° 340N° RCS : 824 180 830 RCS Bourges
Dénomination : AMBULANCES VSL TAXIS MILLERIOUX
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 50000.00 EUR
Adresse : les Quatre Routes 18300 Sury-en-Vaux
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AMBULANCES VSL TAXIS MILLERIOUXLUDOVIC THAUSE TOURISME SARL au capital de 50 000 €SARL au capital de 25 000 € Siège : Les Quatre RoutesSiège : 12 rue Gay Lussac 18300 - SURRY-EN-VAUX58640 VARENNES-VAUZELLES 824 180 830 RCS BOURGES530 024 611 RCS NEVERS AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La Société AMBULANCES VSL TAXIS MILLERIOUX (Société Apporteuse) et la Société LUDOVIC THAUSE TOURISME (Société Bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 30 juin 2021 à SAINT-DOULCHARD, Cher, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société AMBULANCES VSL TAXIS MILLERIOUX ferait apport à la Société LUDOVIC THAUSE TOURISME de sa branche complète et autonome d'activité de transport public routier de personnes au moyen de véhicules de plus de neuf places. 3. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et 743-1 du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 30 juin 2021, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 887 791 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 765 283 euros, soit un actif net apporté égal à 122 508 euros. 5. En rémunération de l'actif net apporté par la Société AMBULANCES VSL TAXIS MILLERIOUX, il sera attribué à cette dernière, 249 parts sociales nouvelles de 100 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société LUDOVIC THAUSE TOURISME, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit 122 508 euros et la valeur nominale des parts qui seront créées par la Société LUDOVIC THAUSE TOURISME, au titre de l'augmentation du capital susvisée, soit 24 900 euros, différence égale par conséquent à 97 608 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société LUDOVIC THAUSE TOURISME et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de la société. 6. La Société LUDOVIC THAUSE TOURISME sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er juillet 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LUDOVIC THAUSE TOURISME. 7. L'apport consenti par la Société AMBULANCES VSL TAXIS MILLERIOUX et l'augmentation de capital de la Société LUDOVIC THAUSE TOURISME qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission, -Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la Société Bénéficiaire, au vu des rapports du commissaire à la scission et aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce du lieu de la société débitrice, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 05/08/202 au greffe du tribunal de commerce de BOURGES au nom de la Société Apporteuse, et le 06/08/2021 au greffe du tribunal de commerce de NEVERS au nom de la société Bénéficiaire. Pour avis Pour la société AMBLANCES VSL TAXIS MILLERIOUX Société Apporteuse Monsieur Hervé MILLERIOUX, gérant Pour la société LUD
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
