23/10/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20200207 du 23/10/2020, annonce n° 1413N° RCS : 424 124 907 RCS Compiègne
Dénomination : IMMOBILIERE DU SOISSONNAIS ET DU VALOIS
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 4025.00 EUR
Adresse : 60117 Russy-Bémont
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION IMMOBILIERE DU SOISSONNAIS ET DU VALOIS Société à responsabilité limitée Au capital de : 4 025,00 EUR Siège social 60117 Russy-Bémont N° RCS 424 124 907 RCS Compiègne, est société absorbante AMENAGEMENT DU VALOIS Société par actions simplifiée Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social 1 Rue Nicolas Appert 60117 Russy-Bémont N° RCS 823 430 574 RCS Compiègne, est société absorbée Aux termes de ce projet, AMENAGEMENT DU VALOIS ferait apport à titre de fusion-absorption à IMMOBILIERE DU SOISSONNAIS ET DU VALOIS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine d'AMENAGEMENT DU VALOIS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité du patrimoine d'AMENAGEMENT DU VALOIS devant être dévolue à IMMOBILIERE DU SOISSONNAIS ET DU VALOIS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes d'AMENAGEMENT DU VALOIS et d'IMMOBILIERE DU SOISSONNAIS ET DU VALOIS, utilisés pour établir les conditions de 'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par l'arrêté du 8 septembre 2014, et arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. Actif : 2 267 661,00 EUR Passif : 1 991 887,00 EUR Actif net apporté : 275 774,00 EUR La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 3.155 parts sociales d'IMMOBILIERE DU SOISSONNAIS ET DU VALOIS pour 1 action d'AMENAGEMENT DU VALOIS. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par AMENAGEMENT DU VALOIS, IMMOBILIERE DU SOISSONNAIS ET DU VALOIS, procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 66.255 euros, par création de 265.020 parts sociales nouvelles de 0.25 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange, étant précisé qu'il ne sera pas procédé à l'échange des actions d'AMENAGEMENT DU VALOIS détenues par IMMOBILIERE DU SOISSONNAIS ET DU VALOIS. La différence entre le montant de l'actif net apporté par AMENAGEMENT DU VALOIS et le montant de l'augmentation de capital, égale à 209.519 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de l'IMMOBILIERE DU SOISSONNAIS ET DU VALOIS sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. AMENAGEMENT DU VALOIS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et IMMOBILIERE DU SOISSONNAIS ET DU VALOIS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements d'AMENAGEMENT DU VALOIS, à la date de réalisation définitive de la fusion. Rapport d'échange des droits sociaux : Montant prévu de la prime de fusion : 209 519,00 EUR Date du projet : 19/10/2020 Date et lieu de dépôt : lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Compiègne le 20 octobre 2020 au nom de la société IMMOBILIERE DU SOISSONNAIS ET DU VALOIS lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Compiègne le 20 octobre 2020au nom de la société AMENAGEMENT DU VALOIS
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