23/08/2012
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Référence de publication : Bodacc A n° 20120162 du 23/08/2012, annonce n° 1840N° RCS : 338 619 117 RCS Paris
Dénomination : AMERI-GAN
Forme Juridique : Société d'investissement à capital variable
Adresse : 58 bis rue La Boétie 75008 Paris
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : « Groupama Asset Management» 58bis rue la Boétie - 75008 PARIS, 389 522 152 RCS Paris représentant les Fonds Communs de Placement, "FCP" GROUPAMA US STOCK EURO, GROUPAMA ACTIONS MID-CAP US et GROUPAMA US ACTIONS Par acte de décision en date du 09 juillet 2012 de la société de gestion Groupama Asset Management représentant les FCP GROUPAMA US STOCK EURO, GROUPAMA ACTIONS MID-CAP US et GROUPAMA US ACTIONS et lors de la séance du Conseil d'Administration de la SICAV AMERI-GAN en date du 06 juillet 2012, tenue à son siège social, il a été décidé de l'opération suivante : Fusion/Absorption du FCP GROUPAMA US STOCK EURO (FCP absorbé) Du FCP GROUPAMA ACTIONS MID-CAP US (FCP absorbé) Et du FCP GROUPAMA US ACTIONS (FCP absorbé) Par la SICAV AMERI GAN (SICAV absorbante) Cette opération a reçu l'agrément de l'Autorité des Marchés Financiers le 03 août 2012 et sera soumise à l'approbation de lAssemblée Générale Extraordinaire de la SICAV absorbante AMERI GAN, le 01 octobre 2012; en cas d'insuffisance de quorum, une deuxième convocation est prévue le 11 octobre 2012. La fusion aura lieu le mardi 16 octobre 2012 sur la base des valeurs liquidatives du lundi 15 octobre. A cet effet, la SICAV AMERI-GAN recevra la totalité des actifs des FCP GROUPAMA US STOCK EURO, GROUPAMA ACTIONS MID-CAP US et GROUPAMA US ACTIONS. La rémunération des apports du FCP GROUPAMA US STOCK EURO à la SICAV AMERI GAN sera effectuée par remise aux porteurs de parts du FCP GROUPAMA US STOCK EURO sans frais, ni droit d'entrée, d'actions émises par la SICAV AMERI GAN en représentation de l'augmentation correspondante du capital du FCP absorbé. La rémunération des apports du FCP GROUPAMA ACTIONS MID-CAP US à la SICAV AMERI GAN sera effectuée par remise aux porteurs de parts du FCP GROUPAMA ACTIONS MID-CAP US sans frais, ni droit d'entrée, d'actions émises par la SICAV AMERI-GAN en représentation de l'augmentation correspondante du capital du FCP absorbé. La rémunération des apports du FCP GROUPAMA US ACTIONS à la SICAV AMERI GAN sera effectuée par remise aux porteurs de parts du FCP GROUPAMA US ACTIONS sans frais, ni droit d'entrée, d'actions émises par la SICAV AMERI-GAN en représentation de l'augmentation correspondante du capital du FCP absorbé. Les apports effectués par les FCP absorbés à la SICAV AMERI-GAN correspondant à la totalité de leur actif entraîneront ipso facto la dissolution de ces derniers. 1. Pour parvenir à la fusion envisagée, il sera procédé à l'estimation des actifs nets des FCP GROUPAMA US STOCK EURO, GROUPAMA ACTIONS MID-CAP US et du GROUPAMA US ACTIONS selon les règles de valorisation telles que stipulées à l'article 4 du règlement du FCP et dans l'annexe aux comptes annuels et contrôlée par le Commissaire aux Comptes des FCP dans les conditions prévues par l'article 42 de la loi 88-1201 du 23.12.88. 2. La parité d'échange sera d'une action ou fractions d'actions de la SICAV AMERI-GAN pour une part du FCP GROUPAMA US STOCK EURO, d'une action ou fractions d'actions de la SICAV AMERI-GAN pour une part du FCP GROUPAMA ACTIONS MID-CAP US et d'une action ou fractions d'actions de la SICAV AMERI-GAN pour une part du FCP GROUPAMA US ACTIONS. A titre indicatif, au 06 juillet 2012, la parité déchange serait de : - Une part du FCP GROUPAMA US ACTIONS pour 1,5005 actions N de la SICAV AMERI-GAN. - Une part du FCP GROUPAMA US STOCK EURO pour 1,0704 actions N de la SICAV AMERI-GAN. - Une part N du FCP GROUPAMA ACTIONS MID-CAP US pour 5,2345 actions N de la SICAV AMERI-GAN. Afin de faciliter la réalisation de la fusion : - Les demandes de souscription et de rachat des parts du FCP GROUPAMA US STOCK EURO seront suspendues à compter du lundi 15 octobre 2012, afin qu'aucun ordre ne porte sur la valeur liquidative de fusion. - Les demandes de souscription et de rachat des parts du FCP GROUPAMA ACTIONS MID-CAP US seront suspendues à compter du lundi 15 octobre 2012, afin qu'aucun ordre ne porte sur la valeur liquidative de fusion. - Les demandes de souscription et de rachat des parts du FCP GROUPAMA USACTIONS seront suspendues à compter du lundi 15 octobre 2012, afin qu'aucun ordre ne porte sur la valeur liquidative de fusion. Personnes physiques : Pour les plus-values constatées à l'occasion de l'attribution des actions de la SICAV AMERI-GAN en échange des parts du FCP GROUPAMA US STOCK EURO portant sur un même nombre de titres, les actionnaires bénéficieront de plein droit du sursis d'imposition. Pour les plus-values constatées à l'occasion de l'attribution des actions de la SICAV AMERI-GAN en échange des parts du FCP GROUPAMA ACTIONS MID-CAP US portant sur un même nombre de titres, les actionnaires bénéficieront de plein droit du sursis dimposition. Pour les plus-values constatées à l'occasion de l'attribution des actions de la SICAV AMERI-GAN en échange des actions du FCP GROUPAMA US ACTIONS portant sur un même nombre de titres, les actionnaires bénéficieront de plein droit du sursis dimposition. L'opération d'échange étant considérée comme une opération intercalaire, la plus-value constatée ne sera imposable qu'à compter de la date de cession ultérieure des titres résultant de l'échange et sous réserve que le montant initial de l'échange ajouté aux autres cessions de l'exercice fiscal en cours dépasse le seuil de cession fixé par décret. Personnes morales S'agissant des personnes morales soumises à l'impôt sur les Sociétés, la plus-value résultant de l'échange de titres est soumise aux dispositions de l'article 38-5 bis et aux règles applicables en vertu des dispositions de l'article 209-OA du code général des impôts. Chaque porteur des FCP absorbés seront informés, individuellement, des conditions de réalisation de l'opération de fusion. Les créanciers des FCP absorbés participant à l'opération de fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci, dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de fusion. Par ailleurs, si les termes de l'opération de fusion ne vous convenaient pas, vous disposez, conformément à la réglementation en vigueur, dun délai de trente cinq jours à compter de la date de réception de la lettre aux porteurs vous informant de lopération de fusion pour procéder aux rachats de vos parts ou actions sans frais. Le traité de fusion en date du 8 août 2012 a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 9 août 2012.
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