ANCILLAPAD Active

02/12/2012

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20120030 du 02/12/2012, annonce n° 1367

N° RCS : 392 568 721 RCS Pontoise
Dénomination : ASSOCIATION ANCILLAPAD
Forme Juridique : Association
Activité : non précisée
Adresse : 32 rue de la Mare-des-Noves 95130 Franconville
Famille : Extrait de jugement
Nature : Autre jugement et ordonnance
Jugement décidant de la poursuite d'activité, représentée par GODEREL (Odette), présidente, pour le délai légal de quatre mois afin d'élaborer un plan de redressement ; dit que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l'article L 626-5 et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3 et L 626-8 de la loi du 26/07/2005 ; renvoie l'affaire à l'audience du 15/05/2012 à 9 h 30 ; ordonne les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire

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19/06/2012

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20120116 du 19/06/2012, annonce n° 3137

N° RCS : 392 568 721 RCS Pontoise
Dénomination : ASSOCIATION ANCILLAPAD
Forme Juridique : Association
Activité : non précisée
Adresse : 32 rue de la Mare-des-Noues 95130 Franconville
Famille : Extrait de jugement
Nature : Autre jugement et ordonnance
Jugement décidant de la poursuite d'activité pour le délai légal de 6 mois afin de finaliser un plan de redressement ; renvoie l'affaire à l'audience du 20 novembre 2012 à 9 heures 30 ; ordonne les mesures de publicité légale ; ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire

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23/12/2012

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20120248 du 23/12/2012, annonce n° 1840

N° RCS : 392 568 721 RCS Pontoise
Dénomination : ASSOCIATION ANCILLAPAD
Forme Juridique : Association
Activité : non précisée
Adresse : 32 rue de la Mare-des-Noues 95130 Franconville
Famille : Extrait de jugement
Nature : Autre jugement et ordonnance
Jugement prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation, représentée par GODEREL (Odette), présidente, pour une durée de trois mois ; ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire

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18/04/2013

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20130076 du 18/04/2013, annonce n° 1723

N° RCS : 392 568 721 RCS Pontoise
Dénomination : LE ANCILLAPAD
Forme Juridique : Association
Activité : non précisée
Adresse : 32 rue de la Mare des Noues 95130 Franconville
Famille : Extrait de jugement
Date : 19/03/2023
Nature : Jugement de plan de redressement
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; ordonne la cession totale du fonds de commerce appartenant à Monsieur STEINMANN (Christian) au profit de l'entreprise MD&CI CONCEPT INDUSTRIE au prix de 150 000 euros, le périmètre de la reprise portant sur la clientèle, les immobilisations corporelles, les éléments relatifs aux travaux en cours, la reprise du personnel et celle des contrats en cours à l'exclusion de tout autre actif ; dit que le prix sera payable comptant lors du transfert de propriété, la réalisation de la cession étant considérée comme effective à la date du présent jugement ; maintient en fonction l'administrateur, Maître BLERIOT (Philippe), domicilié 50, rue Victor Hugo, 95300 Pontoise, aux fins de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; met fin à la période d'observation et constate l'impossibilité par le débiteur de poursuivre une quelconque activité ; désigne en qualité de liquidateur, Maître MANDIN (Yannick), demeurant 23, rue Victor Hugo, BP 159, à 95304 Cergy-Pontoise Cedex ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à dix huit mois

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07/10/2013

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20130131 du 07/10/2013, annonce n° 1999

N° RCS : 392 568 721 RCS Pontoise
Dénomination : ASSOCIATION LE ANCILLAPAD
Forme Juridique : Association
Activité : non précisée
Adresse : 32 rue de la Mare des Noues 95130 Franconville
Famille : Extrait de jugement
Date : 19/03/2023
Nature : Autre jugement et ordonnance
Par jugement le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a statué publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; représentée par Madame GODEREL (Odette), Présidente, de la manière suivante : vu le rapport du Juge commissaire ; arrête le plan de redressement, fixe la durée du plan à cinq ans ; l'activité sera poursuivie ; dit que les frais de justice et les dettes inférieures à 300 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; dit que le superprivilège sera payé à 100% en vingt quatre mois à compter de la date du présent jugement ; donne acte à BOUYGUES c/o RECOCASH, CHORUM, IRCEM c/o EFFET DIRECT, LA POSTE, MEDISYS, la SCI FDS c/o FONCIA LACOMBE et UNA de ce qu'ils ont accepté le plan ; dit que les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du Mandataire Judiciaire sont réputés avoir accepté le plan ; dit que tous les créanciers seront payés à 100% du montant de leur créance en cinq dividendes annuels progressifs (10% les deux premières années, 25% les troisième et quatrième années et 30% la dernière année), le premier devant être versé à la date d'anniversaire du présent jugement ; dit que les éléments corporels et incorporels de l'ASSOCIATION ANCILLAPAD resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du Tribunal de céans ; désigne Maître BLERIOT (Philippe) domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan ; ordonne les mesures de publicité légale ; ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire

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08/06/2013

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20130150 du 08/06/2013, annonce n° 1927

N° RCS : 392 568 721 RCS Pontoise
Dénomination : Le Ancillapad
Forme Juridique : Association
Activité : non précisée
Adresse : 32 rue de la Mare des Noues 95130 Franconville
Famille : Extrait de jugement
Date : 19/03/2023
Nature : Jugement de plan de redressement
Par jugement, arrête le plan de redressement de l'ASSOCIATION LE ANCILLAPAD, représentée par Madame GODEREL (Odette), Présidente, de la manière suivante : l'activité sera poursuivie ; dit que les frais de justice et les dettes inférieures à 300 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; dit que le superprivilège sera payé à 100 % en vingt quatre mois à compter de la date du présent jugement ; donne acte à BOUYGUES c/o RECOCASH, CHORUM, IRCEM c/o EFFET DIRECT, LA POSTE, MEDISYS, la SCIFDS c/o FONCIA LACOMBE et UNA de ce qu'ils ont accepté le plan ; dit que les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire sont réputés avoir accepté le plan ; dit que tous les créanciers seront payés à 100 % du montant de leur créance en cinq dividendes annuels progressifs (10 % les deux premières années, 25 % les troisième et quatrième années et 30 % la dernière année), le premier devant être versé à la date d'anniversaire du présent jugement ; dit que les éléments corporels et incorporels de l'ASSOCIATION ANCILLAPAD resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du Tribunal de céans ; fixe la durée du plan à cinq ans ; désigne Maître BLERIOT (Philippe), domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan ; ordonne les mesures de publicité légale ; ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire

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23/05/2014

JUGEMENT PRONONçANT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20140099 du 23/05/2014, annonce n° 2357

N° RCS : 392 568 721 RCS Pontoise
Dénomination : ASSOCIATION ANCILLAPAD
Forme Juridique : Association
Activité : non précisée
Adresse : 32 rue de la Mare des Noues 95130 Franconville
Famille : Jugement prononçant
Nature : Autre jugement prononçant
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement homologué le 19 mars 2013 ainsi que la liquidation judiciaire de cette même association ; autorise la poursuite de l'activité pendant une durée de deux mois pour les besoins exclusifs de la liquidation ; fixe la date de cessation des paiements au 20 mars 2014 ; désigne en qualité de liquidateur, Maître MANDIN (Yannick), domicilié 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy, Pontoise Cedex ; désigne la S.C.P. MARTINOT SAVIGNAT aux fins d'inventaire des biens de la débitrice ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc pour déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à dix huit mois ; ordonne la publicité légale ; ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

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21/10/2014

AVIS DE DéPôT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20140202 du 21/10/2014, annonce n° 2819

N° RCS : 392 568 721 RCS Pontoise
Dénomination : L'ASSOCIATION ANCILLAPAD
Forme Juridique : Association
Activité : non précisée
Adresse : 32 rue de la Mere aux Noues 95130 Franconville
Famille : Avis de dépôt
Nature : Autres avis de dépôt
Avis de dépôt de l'état des créances admises ; l'état des créances admises a été déposé au greffe du tribunal de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance de Pontoise

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