30/11/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
Référence de publication : Bodacc A n° 20160233 du 30/11/2016, annonce n° 1425N° RCS : 072 200 454 RCS Angers
Dénomination : ANDRE BRIANT JEUNES PLANTS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 1000000 EUR
Adresse : la Bouvinerie 49124 Saint-Barthélemy-d'Anjou
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif ANDRE BRIANT JEUNES PLANTS sigle : ABJP Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros Siège social : " La Bouvinerie " 49180 SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU RCS ANGERS 072 200 454 LABORATOIRE ANGEVIN DES PLANTES sigle : L.A.P. Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros Siège social : " La Bouvinerie " 49180 SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU RCS ANGERS 821 920 519 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Les sociétés SAS ANDRE BRIANT JEUNES PLANTS et SARL LABORATOIRE ANGEVIN DES PLANTES, sus-désignées, ont établi le 23/11/2016, à SAINT-BARTHELEMY D'ANJOU, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la SAS ANDRE BRIANT JEUNES PLANTS ferait apport à la SARL LABORATOIRE ANGEVIN DES PLANTES de sa branche complète et autonome d'activité de production de tous végétaux par multiplication en laboratoire (culture " in vitro ") et commercialisation de ces produits. 3. Les comptes des sociétés SAS ANDRE BRIANT JEUNES PLANTS et SARL LABORATOIRE ANGEVIN DES PLANTES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 août 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 août 2016. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 95.922 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 49.898 euros, soit un actif net apporté égal à 46.024 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la SAS ANDRE BRIANT JEUNES PLANTS, il sera attribué à cette dernière 46.024 parts sociales nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la SARL LABORATOIRE ANGEVIN DES PLANTES, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de la SARL LABORATOIRE ANGEVIN DES PLANTES étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la SAS ANDRE BRIANT JEUNES PLANTS et la valeur nominale des parts créées par la SARL LABORATOIRE ANGEVIN DES PLANTES à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. la SARL LABORATOIRE ANGEVIN DES PLANTES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er septembre 2016 inclusivement. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la SARL LABORATOIRE ANGEVIN DES PLANTES. 7. L'apport consenti par la SAS ANDRE BRIANT JEUNES PLANTS et l'augmentation de capital de "la SARL LABORATOIRE ANGEVIN DES PLANTES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports ; - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 46.024 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La SAS ANDRE BRIANT JEUNES PLANTS sera solidairement tenue avec la SARL LABORATOIRE ANGEVIN DES PLANTES des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d'ANGERS, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'ANGERS au nom des sociétés SAS ANDRE BRIANT JEUNES PLANTS et SARL LABORATOIRE ANGEVIN DES PLANTES. Pour avis, Le Président de la SAS ANDRE BRIANT JEUNES PLANTS Le Gérant de la SARL LABORATOIRE ANGEVIN DES PLANTES
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