09/08/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
Référence de publication : Bodacc A n° 20200153 du 09/08/2020, annonce n° 1185N° RCS : 783 340 979 RCS Nancy
Dénomination : Cédric ROTHHAHN, Laetitia JACOBY, François VAUTRIN
Forme Juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Capital : 85829.45 EUR
Adresse : 10 rue Saint-Dizier 54000 Nancy
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion SELARL Cédric ROTHHAHN, Laëtitia JACOBY, François VAUTRIN Société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un Office d'Huissiers de Justice au capital de 85.677 € 10 rue Saint Dizier - 54000 NANCY RCS NANCY 783 340 979 SELARL LOSA-PIETON Société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un Office d'Huissiers de Justice au Capital de 50.000 € 32 avenue Carcano - 55200 COMMERCY RCS BAR-LE-DUC 824 794 754 AVIS DE FUSION 1. Par acte sous-seing privé en date du 30 juin 2020 la SELARL LOSA-PIETON (Société Absorbée) et la SELARL Cédric ROTHHAHN, Laëtitia JACOBY, François VAUTRIN (Société Absorbante), sus-désignées, ont établi un projet de traité de fusion sur la base des comptes 2019 en exécution de l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 3 mars 2020 qui a disposé que : - Les retraits de M. LOSA (Nicolas, Paul) et de M. PIETON (Jean-Sébastien, Camille, Damien), huissiers de justice associés, membres de société d'exercice libéral à responsabilité limitée " LOSA-PIETON ", titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Commercy (Meuse), sont acceptés. - Par suite des retraits de M. LOSA (Nicolas, Paul) et de M. PIETON (Jean-Sébastien, Camille, Damien), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée " LOSA-PIETON " est dissoute. - La société d'exercice libéral à responsabilité limitée " Cédric ROTHHAHN, Laëtitia JACOBY, François VAUTRIN ", titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est nommée huissière de justice à la résidence de Commercy (Meuse), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée " LOSA-PIETON ". - M. LOSA (Nicolas, Paul) et M. PIETON (Jean-Sébastien, Camille, Damien) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée " Cédric ROTHHAHN, Laëtitia JACOBY, François VAUTRIN ", pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Commercy (Meuse). - La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée " Cédric ROTHHAHN, Laëtitia JACOBY, François VAUTRIN ", est ainsi modifiée : " ANGLE DROIT NANCY - COMMERCY ". 3. Aux termes dudit traité de fusion en date du 30 juin 2020 réglant la fusion, la Société Absorbée fait apport à titre de fusion à la Société Absorbante de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société Absorbée devant être dévolue à la Société Absorbante dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 4. Les comptes de la Société Absorbée utilisés pour établir les conditions définitives de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019, date de clôture du dernier exercice social. 5. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2019 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.505.002 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1.052.609 euros, soit un actif net apporté égal à 452.393 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 2.266 parts de la SELARL LOSA-PIETON pour 5.630 parts sociales de la SELARL Cédric ROTHHAHN, Laëtitia JACOBY, François VAUTRIN. 6. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SELARL LOSA-PIETON, la SELARL Cédric ROTHHAHN, Laëtitia JACOBY, François VAUTRIN procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 34.545,17 euros arrondi à 34.545 euros, par création de 2.266 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 15,245 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la SELARL LOSA-PIETON et le montant de l'augmentation de capital, égale à 417.848 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la SELARL Cédric ROTHHAHN, Laëtitia JACOBY, François VAUTRIN sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 7.Le projet de fusion a été établi également sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La SELARL LOSA-PIETON serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Cédric ROTHHAHN, Laëtitia JACOBY, François VAUTRIN sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SELARL LOSA-PETON à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er janvier 2020 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Bar le Duc au nom la SELARL LOSA-PIETON (Société absorbée) et au Greffe du Tribunal du Tribunal de Commerce de Nancy au nom de la SELARL Cédric ROTHHAHN, Laëtitia JACOBY, François VAUTRIN (Société absorbante)", respectivement le 3 août 2020 et le 31 juillet 2020. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le gérant de la Société Absorbante et le Gérant de la Société Absorbée
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