30/11/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
Référence de publication : Bodacc A n° 20210232 du 30/11/2021, annonce n° 2508N° RCS : 905 141 594 RCS Angers
Dénomination : ANJOU JUMP
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 1.00 EUR
Adresse : 54 Boulevard de la Romanerie 49124 Saint-Barthélemy-d'Anjou
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à BORDEAUX du 25 novembre 2021, la société ANGERS JUMP, SAS au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 170, Cours du Médoc - 33000 BORDEAUX, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 829 049 956, et la société ANJOU JUMP, SAS au capital de 1 €, dont le siège social est situé 54, Boulevard de la Romanerie - 49124 SAINT BARTHELEMY D’ANJOU, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 905 141 594, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au plan juridique au régime des scissions des articles L.236-16 à L.236-22 du Code de Commerce (simplifié), et bénéficiant au plan fiscal du régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts. Aux termes de ce projet, la société ANGERS JUMP ferait apport à la société ANJOU JUMP de sa branche complète et autonome d’activité « d’exploitation de parc de trampolines destinés à des activités sportives et de loisirs », exploitée au 54, Boulevard de la Romanerie - 49124 SAINT BARTHELEMY D’ANJOU. Les comptes de la société ANGERS JUMP utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés à la date du 31 décembre 2020, date de clôture de son dernier exercice social et date d’effet comptable et fiscale de l’opération. La société ANJOU JUMP n’a pas encore clôturé son premier exercice. Les sociétés participant à l’opération étant sous contrôle commun, les éléments de l’apport seront transmis à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020. L’actif apporté s’élève à 315 696,40 €, le passif pris en charge par la société ANJOU JUMP s’élève à 231 536,19 €, soit un apport d’une valeur nette de 84 160,21 €, arrondi à la somme de 84 160 €. Le rapport d’échange a été déterminé sur la base des valeurs comptables de la société apporteuse et de la branche d’activité apportée. En rémunération de cet apport, la société ANJOU JUMP augmenterait son capital de 84 160 € par la création de 84 160 actions d'une valeur nominale de 1 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ANGERS JUMP. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société ANJOU JUMP cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n’y aura pas lieu de constituer une prime d’apport. La Date d’Effet Comptable et Fiscale de l’opération est fixée rétroactivement au 1er janvier 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la Branche d'Activité Apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ANJOU JUMP. Au plan juridique, la société ANJOU JUMP sera propriétaire et prendra possession de l’ensemble des biens et droits composant la Branche d’Activité Apportée, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport partiel d’actifs, sous réserve de réalisation des conditions suspensives ci-après : -absence d’opposition émanant des créanciers sociaux dans les 30 jours suivant l'avis prévu par l'article R 236-2 du Code de Commerce publié au BODACC par les Sociétés ANGERS JUMP et ANJOU JUMP, ou en cas d’opposition, de l’obtention de la mainlevée de ces oppositions, -de l’approbation de l’Apport Partiel d’Actif par décision collective des associés de la société ANGERS JUMP ; -et de l’approbation de l’Apport Partiel d’Actif par décision de l’associée unique de la société ANJOU JUMP, et devant décider l’augmentation corrélative de son capital social et constater sa réalisation. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent à la Branche d’Activité Apportée. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés ANGERS JUMP et ANJOU JUMP dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actifs a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX pour la société ANGERS JUMP le 25/11/2021, et, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actifs a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’ANGERS pour la société ANJOU JUMP le 25/11/2021. Pour avis
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