28/01/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220020 du 28/01/2022, annonce n° 307N° RCS : 907 857 452 RCS Toulouse
Dénomination : ANNE & VALENTIN SUPPORT
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 47 bis Rue Adolphe Coll 31300 Toulouse
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : V.G.I SAS au capital social de 1.000.000 € Siège social : 47 bis Rue Adolphe Coll 31300 Toulouse RCS TOULOUSE 344 550 876 ANNE & VALENTIN SUPPORT SAS au capital social de 1.000 € Siège social : 47 bis Rue Adolphe Coll 31300 TOULOUSE RCS TOULOUSE 907 857 452 AVIS D'UN PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société V.G.I et la société ANNE & VALENTIN SUPPORT, sus désignées, ont établi à TOULOUSE le 19 janvier 2022, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (article L 236-22 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu par l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société V.G.I ferait apport à la société ANNE & VALENTIN SUPPORT de sa branche complète et autonome d'activité de gestion, de prestations et d'assistance en matière administrative, informatique, financière, sociale, commerciale et marketing. 3. Les comptes de la société V.G.I utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux qui sont arrêtés au 31 décembre 2021, date de la situation intermédiaire de la société apporteuse. S'agissant de la société ANNE & VALENTIN SUPPORT, immatriculée depuis le 03 décembre 2021, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2017-01 homologué par arrêté du 26 décembre 2017, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, date de l'arrêté des comptes utilisés pour l'opération. L'évaluation faire sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 166.227,77 € et des éléments de passif pris en charge égale à 37.227,77 €, soit un actif net apporté égal à 129.000 €. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société V.G.I, il sera attribué à la société ANNE & VALENTIN SUPPORT, 12.900 actions de 10 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société ANNE & VALENTIN SUPPORT, par voie d'augmentation de capital social. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de la société ANNE & VALENTIN SUPPORT étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société V.G.I et la valeur nominale des actions créés par la société ANNE & VALENTIN SUPPORT, à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société ANNE & VALENTIN SUPPORT sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société ANNE & VALENTIN SUPPORT. 7. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive suivante : Approbation par l'associé unique de la société ANNE & VALENTIN SUPPORT de l'apport partiel d'actif à son profit, dans les conditions déterminées au projet de traité et celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, de la branche complète d'activité de la V.G.I, et de l'augmentation de capital de la société ANNE & VALENTIN SUPPORT en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE au nom de la société V.G.I le 21 janvier 2022 et auprès du même Greffe au nom de la société ANNE & VALENTIN SUPPORT, le 21 janvier 2022. Pour avis. Le Président de la société V.G.I Le Président de la société ANNE & VALENTIN SUPPORT.
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