Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
Référence de publication :
Bodacc A n° 20220105 du 31/05/2022, annonce n°814
N° RCS :
453 588 402 RCS Montpellier
Dénomination :
ANNEALSYS
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
139 Rue des Walkyries 34000 Montpellier
Commentaires :
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 25 mai 2022, la société ECM TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée au capital de 20 118 739,00 euros, dont le siège social est sis 46 Rue Jean Vaujany Technisud à GRENOBLE (38000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 478 969 173, et la société ANNEALSYS, dont le sigle est ANNEALSYS, société par actions simplifiée au capital de 246 500,00 euros, dont le siège social est sis 139 Rue des Walkyries à MONTPELLIER (34000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 453 588 402, ont établi un projet d’apport partiel d’actif qu’elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l’article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet de traité d’apport partiel d’actif, la société ECM TECHNOLOGIES ferait apport à la société ANNEALSYS de la branche complète et autonome d’activité « RTP » (Rapid Thermal Processing) exploitée à CASTENAU-LE-LEZ (34170), PARC MERMOZ, 25 rue Didier Daurat fours sous vide exploitée à CASTELNAU-LE-LEZ (34170), PARC MERMOZ, 25 rue Didier Daurat. Sur la base des comptes de la société ECM TECHNOLOGIES au 31 décembre 2021 : -l’actif apporté s’élèverait à sept cent soixante-six mille dix-neuf euros (766.019 €) ; -le passif s’élèverait à deux cent vingt-cinq mille trois cent quatre-vingt-deux euros (225.382 €) ; et -l’actif net apporté s’élèverait à cinq cent quarante mille six cent trente-sept euros (540.637 €). Sur la base de ces méthodes, la société ANNEALSYS procèdera à l’émission de 13 686 titres, tous de même catégorie, entièrement libérés, attribués en totalité à la société ECM TECHNOLOGIES, en rémunération de l’actif net, de telle sorte que le capital de la société ANNEALSYS sera augmenté de 68 430 euros soit 13 686 actions de 5 euros de nominal chacune, au capital entièrement libéré. La prime d’apport constatée par la société ANNEALSYS sera d’un montant de 472.207 euros. De convention expresse, il est stipulé que l’apport prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er juillet 2022. Il sera donc établi, a posteriori, une situation comptable définitive au 30 juin 2022 servant de base à la régularisation des valeurs d’apports à la date d’effet de l’apport. Dans l’hypothèse où l’arrêté des comptes au 30 juin 2022 ferait apparaître un montant d’actif net apporté inférieur à 540.637 euros, la société ECM TECHNOLOGIES s’engage à verser à la société ANNEALSYS une somme en numéraire correspondant à la différence constatée. Dans l’hypothèse où cette différence serait positive, le complément constaté serait porté au compte « prime d’apport ». La société ANNEALSYS aura la propriété des biens et droits apportés au jour de la réalisation de l’apport, sous réserve des conditions suspensives rappelées ci-après. Les résultats de toutes les opérations tant actives que passives relatives aux biens et droits apportés et au passif transféré, effectuées par ECM TECHNOLOGIES depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au 30 juin 2022 inclus resteront acquis à cette dernière. Le projet d’apport partiel d’actif a été établi sous les conditions suspensives (i) de l’établissement par la société ARTHAUD & ASSOCIES AUDIT du rapport tel que prévu aux articles L. 225-147 et L. 236-10 du Code de commerce concernant la valeur de l’apport et les avantages particuliers ; (ii) de l’acceptation et approbation par l’associé unique de la société apporteuse de l’apport partiel d’actif ;(iii) de l’acceptation et approbation par l’associé unique de la société bénéficiaire de l’évaluation de l’apport et de l’augmentation de capital qui en résulte ;(iv) de la non disparition d’un élément d’actif substantiel, susceptible de remettre en cause le caractère autonome de la branche d’activité transférée. Ces conditions doivent être impérativement réalisées avant le 31 juillet 2022. Les créanciers des sociétés ECM TECHNOLOGIES et ANNEALSYS dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais réglementaires. Le projet de traité d’apport partiel est déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de GRENOBLE et au Greffe du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER au nom des sociétés ECM TECHNOLOGIES et ANNEALSYS le 25 mai 2022.
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