28/04/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUXERRE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190083 du 28/04/2019, annonce n° 1423N° RCS : 412 473 373 RCS Auxerre
Dénomination : APEX TECHNOLOGIES
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 38112.25 EUR
Adresse : route de Tanlay Z I de Vauplaine 89700 Tonnerre
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : APEX FINANCES
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE FUSION 1. La société APEX FINANCES (société absorbée) et la société APEX TECHNOLOGIES (société absorbante) sus-désignées ont établi le 23/04/2019 par acte sous seing privé à TONNERRE un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, APEX FINANCES ferait apport à titre de fusion-absorption à APEX TECHNOLOGIES de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine APEX FINANCES, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de APEX FINANCES devant être dévolue à APEX TECHNOLOGIES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de APEX FINANCES et de APEX TECHNOLOGIES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 624.777,66 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 17.176,79 euros, soit un actif net apporté égal à 607.600,87 arrondi à 607.600 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 35 parts sociales de APEX FINANCES pour 1 part sociale de APEX TECHNOLOGIES. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par APEX FINANCES, APEX TECHNOLOGIES procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 20.367,18 euros, par création de 1.336 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 15,24euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 607.600 euros) et la valeur nominale des actions qui seront créées par APEX TECHNOLOGIES, au titre de l'augmentation du capital susvisée, (soit 20.367,19 euros) égale en conséquence, à 587.232,81 euros, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de APEX TECHNOLOGIES et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, APEX TECHNOLOGIES procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. 2/2 La différence entre la valeur d'apport desdites parts sociales (soit 602.400 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 2.400 parts sociales à leur valeur nominale (soit 36.587,25 euros) s'imputera sur la prime de fusion à hauteur de 565.812,75 dont le montant sera ramené à 21.420,25 euros et sur le capital social à hauteur de 36.587,25 dont le montant sera ramené à 21.892 euros. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. APEX FINANCES serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et APEX TECHNOLOGIES sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de APEX FINANCES, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 01/01/2019. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'AUXERRE au nom de APEX FINANCES et de APEX TECHNOLOGIES, le 24/04/2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis
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