10/11/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence de publication : Bodacc A n° 20150216 du 10/11/2015, annonce n° 734N° RCS : 647 250 109 RCS Lons-le-Saunier
Dénomination : APPLICATIONS LUNETIERES
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 100000.00 EUR
Adresse : 88 route DE LA FIN 39400 La Mouille
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSIONAux termes d'un acte sous seing privé en date à LA MOUILLE (JURA) du 02 Octobre 2015,la société S.A.R.L. MALFROY PARTICIPATION, société à responsabilité limitée au capital de 40.000 euros, dont le siège social est sis 88, route de la Fin, 39400 LA MOUILLE, immatriculée sous le numéro 383 737 715 au Registre du commerce et des sociétés de LONS-LE-SAUNIER et la société APPLICATIONS LUNETIERES, société à responsabilité limitée, au capital de 100.000 euros, dont le siège social est sis 88, route de la Fin, 39400 LA MOUILLE, immatriculée sous le numéro 647 250 109 au Registre du commerce et des sociétés de LONS-LE-SAUNIER, ont établi le projet de leur fusion.La société S.A.R.L. MALFROY PARTICIPATION serait absorbée par la société APPLICATIONS LUNETIERES. En conséquence, seraient transférés à la société APPLICATIONS LUNETIERES, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société S.A.R.L MALFROY PARTICIPATION sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité du patrimoine de la société S.A.R.L. MALFROY PARTICIPATION devant être dévolue à la S.A.R.L. APPLICATIONS LUNETIERES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.La société S.A.R.L MALFROY PARTICIPATION serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion.La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er Janvier 2015.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société S.A.R.L. MALFROY PARTICIPATION depuis la date du 1er Janvier 2015 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la S.A.R.L. APPLICATIONS LUNETIERES.Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société S.A.R.L. MALFROY PARTICIPATION et de la S.A.R.L. APPLICATIONS LUNETIERES clôturés au 31 Décembre 2014 et compte tenu de l'affectation de leurs résultats décidée pour chacune d'elles en assemblée générale ordinaire tenue le 30 Juin 2015.Les actifs et les passifs de la société S.A.R.L. MALFROY PARTICIPATION seraient transférés à la S.A.R.L. APPLICATIONS LUNETIERES pour leur valeur nette comptable conformément à la règlementation applicable.La société MALFROY PARTICIPATION ferait apport à la société APPLICATIONS LUNETIERES de la totalité de son actif, soit 290.577 euros à charge de la totalité de son passif, soit 69.352 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 221.225 euros.La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 5,80 parts de la société MALFROY PARTICIPATION pour 1 part de la société APPLICATIONS LUNETIERES.En rémunération de représentation de l'apport-fusion effectué par la société MALFROY PARTICIPATION, la société APPLICATIONS LUNETIERES procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 86.200 euros par création de 431 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 200 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante par application de la parité d'échange.La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société MALFROY PARTICIPATION et le montant de l'augmentation de capital égale à 86.200 euros constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société APPLICATIONS LUNETIERES sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux.Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société APPLICATIONS LUNETIERES procèdera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées.La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales, soit 139.435 euros et le montant de la réduction de capital soit 68.800 euros nécessaire à leur annulation, différence égale à 70.635 euros s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion ramené à 64.390 euros.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion.Conformément à l'article L 236-6 du code de commerce, deux originaux du projet de fusion ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de LONS-LE-SAUNIER en date du 27 Octobre 2015 pour chacune de ces sociétés.Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.Pour avisLa gérance
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