07/11/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190215 du 07/11/2019, annonce n° 1N° RCS : 379 520 620 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination : APPLITEC
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 842050.00 EUR
Adresse : 66 Rue de la Saône, Zac de Folliouses-les Echets 01700 Miribel
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : APPLITEC Société par actions simplifiée au capital de 842 050 euros Siège social : Zone d’activités commerciales de Folliouses – Les Echets 66 rue de la Saône 01700 MIRIBEL 379 520 620 RCS BOURG-EN-BRESSE MJ PARTICIPATIONS Société civile au capital de 2 932 538 euros Siège social : Zone d’activités commerciales de Folliouses – Les Echets 66 rue de la Saône 01700 MIRIBEL 501 442 594 RCS BOURG EN BRESSE AVIS DE FUSION 1. La SC MJ PARTICIPATIONS et la SAS APPLITEC, sus-désignées, ont établi le 25 octobre 2019, par acte sous-seing privé à MIRIBEL, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la SC MJ PARTICIPATIONS ferait apport à titre de fusion-absorption à la SAS APPLITEC de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SC MJ PARTICIPATIONS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SC MJ PARTICIPATIONS devant être dévolue à la SAS APPLITEC dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la SC MJ PARTICIPATIONS et de la SAS APPLITEC, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés respectivement au 31/12/2018 et au 30/09/2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 4 721 078,99 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 624 552,76 euros, soit un actif net apporté égal à 4 096 526,23 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1,64 parts sociales de la SAS APPLITEC pour 1 action de la SC MJ PARTICIPATIONS. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SC MJ PARTICIPATIONS, la SAS APPLITEC procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1 353 810,68 euros, par création de 165 840 actions nouvelles de même valeur nominale, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la SC MJ PARTICIPATIONS et le montant de l'augmentation de capital, égale à 2 742 715,55 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la SAS APPLITEC sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, la SAS APPLITEC procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions (soit 3 084 188 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, soit 842 050 €, différence égale à 2 242 138 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion de la SAS APPLITEC. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La SC MJ PARTICIPATIONS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SAS APPLITEC sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SC MJ PARTICIPATIONS, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1e janvier 2019. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE au nom de la SC MJ PARTICIPATIONS et de la SAS APPLITEC, le 28/10/2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de la SAS APPLITEC Le Gérant de la SC MJ PARTICIPATIONS
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