Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE
Référence de publication :
Bodacc A n° 20210059 du 25/03/2021, annonce n°111
N° RCS :
894 678 846 RCS Vienne
Dénomination :
APPRO'SOLUTIONS
Forme :
Société à Responsabilité Limitée
Adresse du siège social :
93 Rue De Bourgoin 38230 Tignieu-Jameyzieu
Commentaires :
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à OPTEVOZ du 3 mars 2021, La société SKYZ, société à responsabilité limitée au capital de 2500 euros, dont le siège social est 851, Rue Charles François Daubigny 38460 OPTEVOZ, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 795.386.168. RCS VIENNE et la société APPRO'Solutions, société à responsabilité limitée au capital de 100 euros, dont le siège social est 93, Rue de Bourgoin - 38230 TIGNIEU JAMEYZIEU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 894.678.846. RCS VIENNE, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SKYZ ferait apport à la société APPRO'Solutions de sa branche complète et autonome d'activité de consulting, gestion des achats, audit organisationnel de la structure des achats, contrôle de gestion, prise d'inventaire, mise en place d'appels d'offres, négociations et renégociations. Les comptes de la société SKYZ utilisé pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de la société apporteuse. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2020. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 72 547,85 euros, le passif pris en charge par la société APPRO'Solutions à 62 647,85 euros, soit un apport d'une valeur nette de 9 900 euros. En rémunération de cet apport, la société APPRO'Solutions augmenterait son capital de 9 900 euros par la création de 9 900 parts d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SKYZ. La société APPRO'Solutions sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er octobre 2020. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société APPRO'Solutions. L'apport consenti par la société SKYZ et l'augmentation de capital de la société APPRO'Solutions qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société SKYZ, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société APPRO'Solutions et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés SKYZ et APPRO'Solutions seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société SKYZ avant la réalisation de l'apport et apportées à la société APPRO'Solutions. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de VIENNE au nom des deux sociétés le 22 mars 2021.
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