16/09/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MÂCON
Référence de publication : Bodacc A n° 20180176 du 16/09/2018, annonce n° 661N° RCS : 840 689 327 RCS Mâcon
Dénomination : ARATAL ATTRACTIVE MOBILITY - AAM
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 5000.00 EUR
Adresse : 230 Rue Marius Lacrouze, Zone Europarc 71850 Charnay-lès-Mâcon
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Les sociétés ARATAL, SAS au capital de 90000 € dont le siège social est 230 Rue Marius Lacrouze - 71850 CHARNAY LES MACON, immatriculée au RCS DE MACON sous le n° 420 308 728 et ARATAL ATTRACTIVE MOBILITY - AAM, SAS au capital de 5000 €, dont le siège social est 230 Rue Marius Lacrouze - 71850 CHARNAY LES MACON, immatriculée au RCS DE MACON sous le n° 840 689 327 ont établi le 13 septembre 2018, à CHARNAY LES MACON, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ARATAL ferait apport à la société ARATAL ATTRACTIVE MOBILITY - AAM de sa branche complète et autonome d'activité d'achat, de vente, d'installation, de maintenance de tous appareils permettant l'élévation des personnes et des biens, de construction électromécanique, métallique, de pose et d'installation d'appareils électriques ainsi que leur entretien et leur réparation, d'installation et de montage, de négoce sous toutes ses formes de tous produits et accessoires pour l'automatisme (ci-après l'activité de " directive machine "). Les conditions de l'opération ont été établies sur la base de l'état comptable de la société ARATAL arrêté en date du 30 juin 2018. S'agissant de la société ARATAL ATTRACTIVE MOBILITY - AAM, immatriculée depuis le 27 juin 2018, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, selon les dispositions des articles 720-1 et 740-1 du plan comptable général, les biens figurant à l'actif de la branche complète et autonome d'activité de la société apporteuse sont apportés à leur valeur nette comptable au 30 juin 2018. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 423 396 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 423 395 euros, soit un actif net apporté égal à 1 €. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société ARATAL, il sera attribué à la société ARATAL une (1) action de 1,00 € de valeur nominale, entièrement libérée, à créer par la société ARATAL ATTRACTIVE MOBILITY - AAM, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur nette des biens apportés au titre de l'apport étant égale à la valeur nominale de l'action nouvelle émise au titre de l'augmentation de capital de la société ARATAL ATTRACTIVE MOBILITY - AAM, il n'y a pas lieu de créer une prime d'apport. La société ARATAL ATTRACTIVE MOBILITY - AAM sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er juillet 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société ARATAL ATTRACTIVE MOBILITY - AAM. L'apport consenti par la société ARATAL et l'augmentation de capital de la société ARATAL ATTRACTIVE MOBILITY - AAM qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - à l'expiration du délai d'opposition de 30 jours dont bénéficient les créanciers sociaux non obligataires des sociétés apporteuse et bénéficiaire, si aucune opposition n'est intervenue ou si une ou plusieurs demandes d'oppositions ont été effectuées, celles-ci n'ont pas été retenues par le tribunal de commerce, étant précisé que ce délai de 30 jours commence à courir à compter de la publication de l'avis de projet de fusion au BODACC ; - si la demande de remboursement d'une ou plusieurs sociétés a été acceptée par le tribunal et si le tribunal demande la constitution de garanties : - la société concernée peut accepter de rembourser la ou les créances et la constitution des garanties demandées, - la société concernée peut refuser de rembourser la ou les créances, en cas de non-remboursement, l'apport se poursuit mais il sera inopposable aux créanciers concernés. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés aux lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L 236-14 et R 236-8 du code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication devant le Tribunal de Commerce de Mâcon, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de MACON au nom des sociétés ARATAL et ARATAL ATTRACTIVE MOBILITY - AAM le 13 septembre 2018.
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