24/11/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20190226 du 24/11/2019, annonce n° 393N° RCS : 477 493 852 RCS Bordeaux
Dénomination : ARDILANAUT
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 437100.00 EUR
Adresse : 81 Cours Saint-Louis 33300 Bordeaux
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : n°RCS : 477 493 852 RCS Bordeaux Dénomination : ARDILANAUT Forme : société à responsabilité limitée (SARL) Capital : 437.100,00 euros Adresse : 81, cours Saint Louis 33300 Bordeaux Etablissement(s) : RCS Bordeaux 477 493 852 00032 : Parcelle BY n°231 – ZAC de l’Ardilouse 33680 Lacanau et RCS Bordeaux 477 493 852 00024 : ZAC de l’Ardilouse 33680 Lacanau Oppositions : néant Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION entre ARDILANAUT, société à responsabilité limitée à associée unique au capital de 437.100 euros, siège social : 81, cours Saint Louis 33300 Bordeaux, 477 493 852 RCS Bordeaux, société absorbante, et LACANET, société civile immobilière à associée unique au capital de 500.000 euros, siège social : 81, cours Saint Louis 33300 Bordeaux, 477 561 310 RCS Bordeaux, société absorbée. AVIS DE PROJET DE FUSION 1. Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Bordeaux du 20/11/2019, la société ARDILANAUT, société à responsabilité limitée à associée unique au capital social de 437.100 euros, ayant son siège social situé 81, cours Saint Louis 33300 Bordeaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 477 493 852, et la société LACANET, société civile immobilière à associée unique au capital social de 500.000 euros, ayant son siège social situé 81, cours Saint Louis 33300 Bordeaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 477 561 310, ont établi un projet de traité de fusion par voie d'absorption de la société LACANET par la société ARDILANAUT. 2. Aux termes de ce projet, LACANET ferait apport à titre de fusion-absorption à ARDILANAUT de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, l'universalité de patrimoine de LACANET devant être dévolue à ARDILANAUT dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de LACANET et de ARDILANAUT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant d’une situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 août 2019, dès lors que les derniers comptes annuels de LACANET et de ARDILANAUT se rapportent à un exercice dont la clôture est antérieure à plus de six mois à la date du projet de fusion. 4. S’agissant d'une opération réalisée entre deux sociétés sous contrôle commun et conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du plan comptable général issus du règlement ANC n°2017-01 du 5 mai 2017 homologué par arrêté du 26 décembre 2017, ARDILANAUT et LACANET sont dans l'obligation de retenir les éléments d'actif et de passif transférés pour leur valeur nette comptable au 31 août 2019. Par dérogation, lorsque les apports doivent être évalués à la valeur nette comptable en application des règles prévues par les articles 743-1 et 743-2 du plan comptable général et que l'actif net comptable apporté est positif mais insuffisant pour permettre la libération du capital, les valeurs réelles des éléments apportés doivent être retenues. L'actif net comptable apporté par la société LACANET étant insuffisant pour permettre la libération du capital de la société ARDILANAUT, les éléments d'actif et de passif sont donc retenus pour leur valeur réelle au 31 août 2019. LACANET ferait ainsi apport à ARDILANAUT de la totalité des éléments de son actif évaluée à 2.157.342 euros et des éléments de passif pris en charge évalués à 328.917 euros, soit un actif net apporté égal à 1.828.425 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait fixée à 1 part sociale de LACANET pour 39,80 parts sociales de ARDILANAUT. 5. En rémunération de cet apport net, 3.980 parts sociales nouvelles de 141 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées et directement attribuées à l’associée unique de LACANET par application de la parité d’échange, seraient créées par ARDILANAUT à titre d’augmentation de son capital social de 561.180 euros. La différence entre le montant de l'actif net apporté par LACANET et le montant de l'augmentation de capital, égale à 1.267.245 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de ARDILANAUT sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La fusion prendra effet, d’un point de vue comptable, juridique et fiscal, le 31 décembre 2019 à l'issue de la dernière des décisions des associées uniques appelées à se prononcer sur l’approbation de la fusion. LACANET sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion et ARDILANAUT sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de LACANET, à la date de réalisation définitive de la fusion. 7. Il n'existe pas de droit d'opposition des créanciers sociaux s’agissant d’une fusion entre une société civile et une société commerciale. 8. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux (33) au nom de ARDILANAUT et de LACANET, en date du 20 novembre 2019. Pour avis, le gérant de ARDILANAUT ; le gérant de LACANET.
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
