13/06/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc A n° 20210114 du 13/06/2021, annonce n° 645N° RCS : 498 582 659 RCS Nantes
Dénomination : ARENES AUTO CONTROLE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée (à associé unique)
Capital : 7500 EUR
Adresse : 71 boulevard des Belges 44300 Nantes
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : La société ARENES AUTO CONTROLE, SARL au capital de 7 500 €, 71 Boulevard des Belges - 44300 NANTES 498 582 659 RCS NANTES Société Apporteuse, La société AUTO CONTROLE CONTRIE, SARL au capital de 1 000 € 4 Rue du Bouillon - 44000 NANTES 893 100 644 RCS NANTES Société Bénéficiaire AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société ARENES AUTO CONTROLE et la société AUTO CONTROLE CONTRIE sus-désignées, ont établi le 4 Juin 2021, à NANTES un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (article L. 236-23 et L.236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur à l'article 210 B du Code Général des Impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société ARENES AUTO CONTROLE ferait apport à la société AUTO CONTROLE CONTRIE de sa branche complète et autonome de « contrôle technique automobile ». 3. Les comptes de la société ARENES AUTO CONTROLE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Janvier 2021. S'agissant de la société AUTO CONTROLE CONTRIE, créée depuis le 19 Janvier 2021, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er Février 2021. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 139 825,79 € et des éléments de passif pris en charge égale à 69 460,92 €, soit un actif net apporté égal à 70 364,87 €. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société ARENES AUTO CONTROLE, il sera attribué à la société AUTO CONTROLE CONTRIE, 7 036 parts sociales nouvelles de DIX EUROS chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société AUTO CONTROLE CONTRIE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des parts de la société AUTO CONTROLE CONTRIE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société ARENES AUTO CONTROLE et la valeur nominale des parts créées par la société AUTO CONTROLE CONTRIE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société AUTO CONTROLE CONTRIE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er Février 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société AUTO CONTROLE CONTRIE. 7. L'apport consenti par la société ARENES AUTO CONTROLE et l'augmentation de capital de la société AUTO CONTROLE CONTRIE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 70 364,87 €, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de NANTES, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de NANTES au nom de la société ARENES AUTO CONTROLE et de la société AUTO CONTROLE CONTRIE, le 7 Juin 2021.
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