22/06/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂTEAUROUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20180118 du 22/06/2018, annonce n° 872N° RCS : 824 573 612 RCS Châteauroux
Dénomination : LACE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 100 EUR
Adresse : Zone Industrielle "la Bourdine" 36200 Pêchereau
Établissement(s) :Etablissement principal
Origine du fond : Fonds acquis par apport au montant évalué à 6135905,61 Euros.
Activité : Conception, fabrication, assemblage, achat vente d'équipements et de systèmes de transport de charges destinés à l'aéronautique et au spatial
Adresse de l'établissement : Zone Industrielle Les Bourdines 36200 Le Pêchereau
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : INDRAERO-SIREN
Date de commencement d'activité : 15/06/2018
Oppositions : Greffe du Tribunal de Commerce de Châteauroux - Opposition 10 jours à compter de la présente insertion au bodacc.
Commentaires : INDRAERO SIREN et LACE ont établi le 15/06/2018 à Paris un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L.236-24 du C. Commerce) et au régime de droit commun en matière fiscale. Aux termes de ce projet, INDRAERO SIREN ferait apport à LACE de sa branche complète et autonome d'activité de conception et de fabrication équipements destinés à l'aviation commerciale ou de défense et plus dans les systèmes d'emport de charges pour hélicoptères, de conversion de cabines en fret, de systèmes de verrouillage. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants d'INDRAERO SIREN et LACE ont arrêté une situation comptable intermédiare au 31/05/2018. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologuation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31/05/2018. En rémunération et représentationt de l'actif net apporté par INDRAERO SIREN, il lui sera attribué 613.590 actions de 10 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées à créer par LACE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de LACE étant égale au montant nominal, il n'éxiste pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par INDRAERO SIREN et la valeur nominale des actions créées par LACE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. LACE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. L'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 31/07/2018. L'apport consenti par INDRAERO SIREN et l'augmentation de capital de LACE qui en résulterait, ne deviendraient définitif que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : approbation de l'apport partiel d'actif par AGE des associés de la société apporteuse, au vue des rapports du Président et du Commissaire à la scission, - approbation de l'apport partiel d'actif par AGE des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du Commissaire à la scission et de l'augmentation corrélative du capital social de 6.135.900 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du PV des AG des sociétés porteuse et bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation del'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L.236-21 du Code de Commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de Châteauroux, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux disposition légales le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Châteauroux au nom d'INDRAERO SIREN et LACE le 18/06/2018.
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