16/10/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc A n° 20220201 du 16/10/2022, annonce n° 621N° RCS : 384 055 125 RCS Nantes
Dénomination : AREX CAPEOS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 382500 EUR
Adresse : 5 rue du Petit Chatelier 44300 Nantes
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : SAS CAPEOS CONSEILS Société par actions simplifiée au capital de 2.500.000 euros Siège social : Immeuble Le Papyrus - 29 rue de Lorient - 35000 RENNES RCS Rennes 507 380 632 SAS AREX CAPEOS Société par actions simplifiée au capital de 382.500 euros Siège social : 5 rue du Petit Chatelier 44300 NANTES RCS Nantes 384 055 125 AVIS DE FUSION 1. La société SAS AREX CAPEOS et la société SAS CAPEOS CONSEILS, sus-désignées, ont établi le 11 octobre 2022, par acte sous-seing privé, un projet de traité de fusion aux termes duquel, la SAS AREX CAPEOS ferait apport à titre de fusion-absorption à la SAS CAPEOS CONSEILS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SAS AREX CAPEOS devant être dévolue à la SAS CAPEOS CONSEILS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 2. Les comptes de la SAS AREX CAPEOS et de la SAS CAPEOS CONSEILS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées, et d'une situation comptable intermédiaire arrêtée le 31 août 2022 antérieure de moins de 3 mois à celle du projet de traité de fusion. 3. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, de 1,1952 action nouvelle de la SAS CAPEOS CONSEILS en échange d'1 action de la SAS AREX CAPEOS, soit 2.988 actions nouvelles de la SAS CAPEOS CONSEILS en échange des 2.500 actions composant le capital de la SAS AREX CAPEOS. La valorisation des éléments d'actif apportés est égale à 3.518.154 euros et celle des éléments de passif pris en charge est égale à 1.032.047 euros, soit un actif net apporté égal à 2.486.107 euros. 4. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SAS AREX CAPEOS, la SAS CAPEOS CONSEILS procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 298.800 euros, par création de 2.988 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la SAS AREX CAPEOS et le montant de l'augmentation de capital, égale à 298.800 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la SAS CAPEOS CONSEILS sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 5. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 6. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La SAS AREX CAPEOS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SAS CAPEOS CONSEILS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SAS AREX CAPEOS, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er janvier 2022. 7. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 11 octobre 2022 au Greffe du Tribunal de commerce de RENNES au nom de la SAS CAPEOS CONSEILS, et le 11 octobre 2022 au Greffe du Tribunal de commerce de NANTES au nom de la SAS AREX CAPEOS. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodaccsur le site internet des sociétés participant à l'opération de fusion, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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