23/11/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
Référence de publication : Bodacc A n° 20180224 du 23/11/2018, annonce n° 818N° RCS : 834 337 636 RCS Perpignan
Dénomination : ARGELESREST
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 10.00 EUR
Adresse : Centre Commercial Intermarche Zone Economique 66700 Argelès-sur-Mer
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : CRESCENDO RESTAURATION Société anonyme à conseil d'administration au capital de 2.452.030,06 € Siège social : Agropole (47310) ESTILLAC Immatriculée au RCS d'AGEN Sous le numéro 412 824 559 ARGELESREST Société par actions simplifiée au capital de 10 € Siège social : Centre commercial Intermarché - Zone économique 66700 ARGELES SUR MER Immatriculée au RCS de PERPIGNAN Sous le numéro 834 337 636 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Les sociétés CRESCENDO RESTAURATION et ARGELESREST sus-désignées, ont établi par acte sous seing privé en date du 19 novembre 2018 à AGEN, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société CRESCENDO RESTAURATION, société apporteuse, ferait apport à la société ARGELESREST, société bénéficiaire, de sa branche complète et autonome d'activité de restauration cafétéria exploitée Centre commercial Intermarché - Zone économique (66700) ARGELES SUR MER. La totalité des éléments d'actif et de passif relatif à la branche complète et autonome d'activité sont transmis sans exception ni réserve aucune. 3. Les comptes de la société CRESCENDO RESTAURATION utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2018, date à laquelle une balance comptable permettant d'identifier la Branche d'Activité Apportée a été arrêtée. Les comptes de la société ARGELESREST utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2018, date de clôture de son dernier exercice social. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 740-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03, les éléments d'actif et de passif devraient, en principe, et sous réserve de ce qui suit, être apportés pour leur valeur nette comptable au 1er avril 2018. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 640 541,16 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 661 436,40 euros, soit un actif net apporté égal à -20 895,24 euros. Toutefois, en application de l'article 743-3 du Plan Comptable Général, et dans la mesure où la valeur comptable des actifs et passifs apportés est négative, les apports seront valorisés à leur valeur réelle au 1er avril 2018, soit : Valeur réévaluée du fonds de commerce : 285 000,00 € ; valeur nette comptable de la Branche d'Activité Apportée : - 20 895,24 €, soit un total de : 264 104,76 €. La valeur réelle de la Branche d'Activité apportée par la société CRESCENDO RESTAURATION à la société ARGELESREST s'élève à 264 104,76 euros, laquelle somme est arrondie à 264 105 €. 5. La société ARGELESREST, en rémunération des biens apportés, réalisera une augmentation de son capital social d'une somme de 264 105 €, par la création de 264 105 actions nouvelles de 1 € de valeur nominale chacune, attribuées directement à la société apporteuse, la société CRESCENDO RESTAURATION. La valeur des biens apportés étant égale à la valeur nominale de l'augmentation de capital, il ne sera pas créé de prime d'apport. 6. La société ARGELESREST sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport partiel d'actif. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet, comptablement et fiscalement, rétroactivement au 1er avril 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée par la société CRESCENDO RESTAURATION au bénéfice de la société ARGELESREST, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société ARGELESREST. 7. L'apport consenti par la société CRESCENDO RESTAURATION et l'augmentation de capital de la société ARGELESREST qui en résulterait ne deviendraient définitif que sous réserve de : L'approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du Conseil d'administration et du commissaire à la scission, L'approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire de l'associé unique de la Société Bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire à la scission et aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 264 105 euros et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif. 9. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société CRESCENDO RESTAURATION sera solidairement tenue avec la société ARGELESREST des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération d'apport partiel d'actif et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société débitrice, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 10. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 21 novembre 2018 au greffe du tribunal de commerce d'AGEN au nom de la société CRESCENDO RESTAURATION, et le 21 novembre 2018 au greffe du tribunal de commerce de PERPIGNAN au nom de la société ARGELESREST. Pour avis
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