23/05/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
Référence de publication : Bodacc A n° 20230098 du 23/05/2023, annonce n° 630N° RCS : 417 876 117 RCS Montpellier
Dénomination : ARGUEL SA
Forme Juridique : Société anonyme
Capital : 1300250.00 EUR
Adresse : Espace Commercial Fréjorgues Ouest-273, Rue Charles Nungesser 34135 Mauguio Cedex
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : ARGUEL SA Société anonyme au capital de 1 300 250 euros Siège social : Espace commercial Fréjorgues Ouest 273, rue Charles Nungesser 34135 MAUGUIO CEDEX RCS MONTPELLIER 417 876 117 ET VENT DU SUD SASU au capital de 1 000 euros Siège social : Espace commercial Fréjorgues Ouest 273, rue Charles Nungesser 34135 MAUGUIO CEDEX RCS MONTPELLIER 914 650 338 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un Assp en date à MAUGUIO du 17/05/2023, La société ARGUEL SA, S.A au capital de 1 300 250 euros, dont le siège social est Espace commercial Fréjorgues Ouest, 273 Rue Charles Nungesser, 34135 MAUGUIO CEDEX, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n°417 876 117, et la société VENT DU SUD, SASU au capital de 1 000 euros, dont le siège social est Espace commercial Fréjorgues Ouest, 273, rue Charles Nungesser 34135 MAUGUIO CEDEX, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 914 650 338, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-21 et suivants du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. La société ARGUEL étant propriétaire de l’intégralité des actions composant le capital de la société VENT DU SUD, cet apport partiel d’actif est soumis au régime simplifié conformément à l’article L236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société ARGUEL ferait apport à la société VENT DU SUD de sa branche complète et autonome d'activité de « fabrication et confection de linge de maison et d'articles textiles divers. L'achat la vente en gros demi-gros et détail de linge de maison et d'articles à usage vestimentaires et domestique. La fabrication l'achat la vente de mobilier objets de décoration vaisselle et ustensiles de cuisine ». Les titres de participation détenus par la société apporteuse dans le capital de la Société bénéficiaire et dans le capital de la SCI MONTPELLIER ENCORE (SIREN 414 787 127), non nécessaires à l’exploitation de la branche d’activité apportée ont été exclus de l’apport. L’exclusion de ces éléments ne vide pas la branche d’activité apportée de sa substance. Les comptes des sociétés ARGUEL et VENT DU SUD, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 4 055 174 euros, le passif pris en charge par la société VENT DU SUD à 2 358 557 euros, soit un apport d'une valeur nette de 1 696 617 euros. Conformément aux dispositions de l’article L 236-20 du Code de commerce, la société ARGUEL SA, apporteuse, sera tenue solidairement responsable avec la société VENT DU SUD, bénéficiaire de l’apport, du passif transmis par l’apport de sa branche d’activité. En rémunération de cet apport, la société VENT DU SUD augmenterait son capital de 1 696 610 euros par la création de 169 661 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ARGUEL SA. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société VENT DU SUD, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023. Un ou plusieurs associés de la société apporteuse, représentant au mois 5 % du capital de celle-ci, disposent d’un délai de 20 jours à compter de la parution du présent avis pour demander la tenue d’une AGE afin qu’elle se prononce sur l’approbation de l’apport partiel d’actif. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société VENT DU SUD. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du T.C de MONTPELLIER au nom des deux sociétés le 19/05/2023.
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