28/11/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS
Référence de publication : Bodacc A n° 20190229 du 28/11/2019, annonce n° 18N° RCS : 312 906 365 RCS Paris
Dénomination : ARIOSO SARL
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 82600 EUR
Adresse : 45 rue de Rome 75008 Paris
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : MILON MUSIQUE
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : La société civile MILON MUSIQUE et ARIOSO SARL sus-désignées, ont établi le 19/11/2019 par acte sous-seing privé à PARIS, un projet de traité de fusion.Aux termes de ce projet, la société civile MILON MUSIQUE ferait apport à titre de fusion-absorption à ARIOSO SARL de tous les éléments d'actifs et de passif qui constituent le patrimoine de la société civile MILON MUSIQUE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société civile MILON MUSIQUE devant être dévolue à ARIOSO SARL dans l'état ou il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.Les comptes de la société civile MILON MUSIQUE et ARIOSO SARL, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/06/2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbées sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 juin 2019 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 08/09/2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actifs apportés égale à 200 691 € et des éléments de passifs pris en charge égale à 3 360 €, soit un actif net apporté égal à 197 331 €.La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 100 parts sociales de la société civile MILON MUSIQUE pour 305 parts d'ARIOSO SARL.En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société civile MILON MUSIQUE, ARIOSO SARL, procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 42 700 €, par création de 305 nouvelles d'une valeur nominale de 140 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé de la société absorbée par application de la parité d'échange.La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société civile MILON MUSIQUE et le montant de l'augmentation de capital, égale à 154 631 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan d'ARIOSO SARL sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux.Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, ARIOSO SARL procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées.La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales soit 152 449 € et le montant de la réduction de capital d'un montant de 35 000 € nécessaire à leur annulation, différence égale à 117 449 €, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion d'ARIOSO SARL.Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de : -l'approbation de la fusion par l'associé unique de la Société Absorbée, de la dissolution anticipée, sans liquidation de la Société Absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la Société Absorbante ;-l'approbation de la fusion par les associés de la Société Absorbante, de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de la Société Absorbante résultant de la fusion.La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de la fusion.La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion.La société civile MILON MUSIQUE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et ARIOSO SARL sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société civile MILON MUSIQUE, à la date de réalisation définitive de la fusion.Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 01/07/2019.Conformément à l'article 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé le 22 novembre 2019, au greffe du tribunal de commerce de SOISSONS au nom de la société civile MILON MUSIQUE, et au greffe du tribunal de commerce de PARIS au nom d'ARIOSO SARL.Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Date de commencement d’activité : à la réalisation de la condition suspensive
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
