31/07/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220147 du 31/07/2022, annonce n° 546N° RCS : 524 941 374 RCS Vienne
Dénomination : ARLAUD TRANSACTION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 500.00 EUR
Adresse : 2 bis Rue Gambetta les Abrets 38490 Les Abrets-en-Dauphiné
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : ARLAUD TRANSACTION Société par actions simplifiée au capital de 500 euros Siège social : 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE - 2 bis, Rue Gambetta 524 941 374 R.C.S. VIENNE IMMOVALLEE GESTION Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros Siège social : 116, rue Laurent Gayet - 38530 PONTCHARRA 880 751 672 RCS GRENOBLE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à CHAMBERY (Savoie) du 27 juillet 2022, La société ARLAUD TRANSACTION, société par actions simplifiée au capital de 500 euros, dont le siège social est 2 bis, Rue Gambetta - 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 524 941 374, et la société IMMOVALLEE GESTION, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 116, rue Laurent Gayet 38530 PONTCHARRA, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 880 751 672, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ARLAUD TRANSACTION ferait apport à la société IMMOVALLEE GESTION de sa branche complète et autonome d'activité se rapportant à la gestion immobilière. Les comptes des sociétés ARLAUD TRANSACTION et IMMOVALLEE GESTION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021. Les derniers comptes annuels des sociétés ARLAUD TRANSACTION et IMMOVALLEE GESTION étant clos depuis plus de six mois, les dirigeants des sociétés ARLAUD TRANSACTION et IMMOVALLEE GESTION ont arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 30 juin 2022, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité d'apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. 2 Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur réelle au 30 juin 2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 130.000 euros, le passif pris en charge par la société IMMOVALLEE GESTION à 0 euro. En rémunération de cet apport, la société IMMOVALLEE GESTION augmenterait son capital de 760 euros par la création de 76 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ARLAUD TRANSACTION. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (130.000 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (10 euros par titre soit 760 euros au global), soit 129.240 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société IMMOVALLEE GESTION. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er septembre 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société IMMOVALLEE GESTION. L'apport consenti par la société ARLAUD TRANSACTION et l'augmentation de capital de la société IMMOVALLEE GESTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société ARLAUD TRANSACTION ; - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associée unique de la société IMMOVALLEE GESTION et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés ARLAUD TRANSACTION et IMMOVALLEE GESTION seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société ARLAUD TRANSACTION avant la réalisation de l'apport et apportées à la société IMMOVALLEE GESTION. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de VIENNE par la société ARLAUD TRANSACTION en date du 27/07/2022 - au greffe du Tribunal de commerce de GRENOBLE par la société IMMOVALLEE GESTION en date du 27/07/2022 Pour avis
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
