Société ARMAPRO à DOMAZAN (30390)

16/08/2015

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
Référence de publication : Bodacc A n° 20150155 du 16/08/2015, annonce n° 245

N° RCS : 808 219 968 RCS Nîmes
Dénomination : ARMATURES SERVICES
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 37000.00 EUR
Adresse : plateau de Signargues la Bégude z.i de Domazan 30390 Domazan
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Aux termes d'un acte ssp en date à CORBAS du 31 Juillet 2015- La Société PRO ARMATURE PROVENCE, SAS au capital de 100 000 euros, dont le siège social est 4, rue Gaspard Mongé - ZI Sud - 13200 ARLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 478 822 711 RCS TARASCON, - La société ARMATURES SERVICES, SAS au capital de 37 000 euros, dont le siège social est La Bégude - ZI de Domazan - Plateau de Signargues - 30390 DOMAZAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 808 219 968 RCS NIMES,Ont établi un projet de fusion par absorption de la société PRO ARMATURE PROVENCE par la société ARMATURES SERVICES. A ce titre, La société PRO ARMATURE PROVENCE ferait apport à la société ARMATURES SERVICES de la totalité de son actif évalué à 859 649 euros et de la totalité de son passif évalué à 559 155 eurossoit un apport d'une valeur nette de 300 494 euros.En rémunération de ces apports, la société ARMATURES SERVICES augmenterait son capital de 300 000 euros qui serait alors porté de 37 000 euros à 337 000 euros, divisé en 33 700 actions de 10 euros chacune. Il est prévu que les actions nouvelles de la société ARMATURES SERVICES seront attribuées aux associés de la société PRO ARMATURE PROVENCE, société absorbée, au prorata de leur participation dans le capital, selon une parité de 1 action de la société absorbée pour 3 actions de la société absorbante, soit un nombre d'actions à créer par la société ARMATURES SERVICES de 30 000 actions. La différence entre la valeur du patrimoine transmis, soit 300 494 euros et la valeur nominale des 30 000 actions de 10 euros chacune créées de la société ARMATURES SERVICES, soit 300 000 euros constituera le montant de la prime de fusion qui ressort à un montant de 494. euros.Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société absorbée depuis le 1ER Janvier 2015, date d'effet de la fusion, jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société absorbante.Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L 236-14 du Code de Commerce.Le projet a été établi sous diverses conditions suspensives dont l'approbation dudit projet par les assemblées générales extraordinaires de chacune des sociétés concernées.Le projet de fusion établi le 31 Juillet 2015 a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de TARASCON le 04.08.2015, au nom de la société absorbée et au greffe du Tribunal de NIMES le 06.08.2015 au nom de la société absorbante.

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