ARNOUVILLE PETANQUE Active

20/06/2021

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210119 du 20/06/2021, annonce n° 2896

N° RCS : 443 680 731 RCS Pontoise
Dénomination : ASSOCIATION ARNOUVILLE PETANQUE
Forme Juridique : association
Activité : non précisée
Adresse : 6 rue Léo-Lagrange 95400 Arnouville-lès-Gonesse
Famille : Extrait de jugement
Date : 18/05/2021
Nature : Autre jugement et ordonnance
jugement constatant la cessation des paiements ; en fixant provisoirement la date au 19 avril 2021 ; déclarant ouverte la procédure de redressement judiciaire de l’ASSOCIATION ARNOUVILLE PETANQUE ; désignant en qualité de mandataire judiciaire maître HART DE KEATING Christian, membre de la SELARL DE KEATING, domicilié 1-3, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise et en qualité de juge commissaire monsieur MOREL Gérard ; désignant maître VALDMAN Daniel, domicilié 8, impasse Jean-Claude-Chabanne, 95300 Pontoise en qualité d’administrateur avec mission d’assistance ; désignant la SELARL DUMEYNIOU FAVREAU aux fins de procéder à l’inventaire des biens de la débitrice ; impartissant aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire ; disant que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créanciers est de dix mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du code de commerce) ; renvoyant l’affaire à l’audience du mardi 20 juillet 2021 à 9 h 30. N° RG : 21/32

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31/07/2021

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210148 du 31/07/2021, annonce n° 2235

N° RCS : 443 680 731 RCS Pontoise
Dénomination : ASSOCIATION ARNOUVILLE PETANQUE
Forme Juridique : ASSOCIATION
Activité : non précisée
Adresse : 6 rue Léo Lagrange 95400 Arnouville-lès-Gonesse
Famille : Extrait de jugement
Date : 20/07/2021
Nature : Autre jugement et ordonnance
Jugement décidant de la poursuite d’activité pour une période de quatre mois - Disant que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l’article L626-5 et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L623-3 et L626-8 de la loi du 26 juillet 2005 - Renvoyant l’affaire à l’audience du Mardi 16 novembre 2021 à 9 heures 30 - N° RG : 21/32

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05/12/2021

JUGEMENT PRONONçANT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210236 du 05/12/2021, annonce n° 2480

N° RCS : 443 680 731 RCS Pontoise
Dénomination : ASSOCIATION ARNOUVILLE PETANQUE
Forme Juridique : ASSOCIATION
Activité : non précisée
Adresse : 6 rue Léo Lagrange 95400 Arnouville-lès-Gonesse
Famille : Jugement prononçant
Date : 23/11/2021
Nature : Autre jugement prononçant
Jugement du Tribunal Judiciaire de Pontoise prononçant la liquidation judiciaire ; désignant en qualité de Liquidateur Maître Christian HART de KEATING, membre de la SELARL de KEATING sise 1/3 Boulevard Jean Jaurès, 95300 Pontoise ; maintenant en fonction de Juge Commissaire en la personne de Monsieur Gérard MOREL ; fixant le délai aux fins de clôture de la procédure à 18 mois ; ordonnant la publicité légale ; ordonnant l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. N° RG : 21/32

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