ART BETON Active

27/10/2017

JUGEMENT D'OUVERTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU
Référence de publication : Bodacc A n° 20170207 du 27/10/2017, annonce n° 2348

N° RCS : 499 587 913 RCS Mamoudzou
Nom : SUBIRA
Prénom : Daniel
Activité : construction de bâtiments tout corps d'état
Adresse : 4 rue Ecole Cavani Mtsapere 97600 Mamoudzou
Famille : Jugement d'ouverture
Date : 06/10/2017
Nature : Autre jugement d'ouverture
Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou en sa chambre commerciale statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort ; constate la cessation des paiements de Monsieur SUBIRA (Daniel), exerçant sous l'enseigne ART BETON ; prononce la clôture de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son profit par jugement du Tribunal de céans du 7 juillet 2017 et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard ; met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur Maître CHAVANNE DE DALMASSY (O.) ; fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25 avril 2017 ; désigne Monsieur BANIZETTE (Benjamin), juge au Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou, en qualité de juge commissaire ; désigne Maître CHAVANNE DE DALMASSY (O.), de la SELARL SMJ, sise 24 A, immeuble Coralium, RN 1, Kawéni à Mamoudzou, en qualité de mandataire liquidateur ; désigne Maître MERLE (Alain), huissier à Koungou, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce ; constate qu'il n'existe plus de salariés de l'entreprise ; impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc et rappelle que ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas à Mayotte ; fixe à huit mois à compter de la publication au Bodacc le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées avec ses propositions ; dit que les mesures de publicité comportant publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ; devront être effectuées à la diligence du greffe dans un délai de quinze jours du prononcé de la décision ; dit que l'instance reprendra à la diligence du liquidateur, du débiteur, du Ministère public ou d'office au plus tard le 28 septembre 2018, conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce ; RG : 16/00054

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12/09/2018

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU
Référence de publication : Bodacc A n° 20180173 du 12/09/2018, annonce n° 968

N° RCS : 499 587 913 RCS Mamoudzou
Nom : SUBIRA
Prénom : Daniel
Activité : construction de bâtiments tout corps d’état
Adresse : 4 rue Ecole-Cavani Mtsapere 97600 Mamoudzou
Famille : Extrait de jugement
Date : 22/02/2018
Nature : Autre jugement et ordonnance
Ordonnance en matière de procédures collectives. Ordonnance de clôture de la mission des administrations judiciaires. Cessation des paiements : 25 avril 2017. Mandataire judiciaire : Me CHAVAUX et Me PICARD - SELARL AJ PARTENAIRES, résidence Ravel, appt 82, 18, rue Jean-Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde. N° RG : 16/00054

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05/10/2018

JUGEMENT D'OUVERTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU
Référence de publication : Bodacc A n° 20180190 du 05/10/2018, annonce n° 2143

N° RCS : 499 587 913 RCS Mamoudzou
Nom : SUBIRA
Prénom : Daniel
Activité : construction de bâtiments tout corps d’état
Adresse : 4 rue Ecole-Cavani 97600 Mamoudzou
Famille : Jugement d'ouverture
Date : 23/08/2018
Nature : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
déclaration des créances. Cessation des paiements : 25 avril 2017. Mandataire judiciaire : maître CHAVANE DE DALMASSY de la SELARL SMJ, immeuble Coralium, Z.I. Kaweni, B.P. 581, 97600 Mamoudzou. La liste de l’état des créances admises est disponible au greffe commercial du tribunal de grande instance de Mamoudzou. Toute personne peut en prendre connaissance. Tout intéressé peut presenter une réclamation devant le juge commissaire dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de Mayotte. N° RG : 16/00054

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09/12/2018

JUGEMENT PRONONçANT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU
Référence de publication : Bodacc A n° 20180235 du 09/12/2018, annonce n° 2356

N° RCS : 499 587 913 RCS Mamoudzou
Nom : SUBIRA
Prénom : Daniel
Activité : construction de bâtiments tout corps d’état
Adresse : 4 rue Ecole-Cavani Mtsapéré 97600 Mamoudzou
Famille : Jugement prononçant
Date : 26/10/2018
Nature : Autre jugement prononçant
prorogation des opérations de liquidation judiciaire. Cessation des paiements : 23 juin 2017. Administrateur judiciaire : Me CHAVAUX et SELARL AJPARTENAIRES, résidence Ravel, appt n° 82, 18, rue Jean-Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde. Mandataire judiciaire : maître CHAVANE DE DALMASSY de la SELARL SMJ, immeuble Coralium, Z.I. Kaweni, B.P. 581, 97600 Mamoudzou. Par jugement rendu le 26 octobre 2018, le tribunal, statuant publiquement, après dabats en chambre de conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, ordonne la prorogation des opérations de liquidation judiciaire de monsieur Daniel SUBIRA, exerçant sous l’enseigne ART BETON, jusqu’au 27 septembre 2019; rappelle à Me Alain MERLE, huissier à MAmoudzou, qu’il doit déposer dans les plus brefs délais la prisée d’inventaire pour la quelle il a été désigné par jugement du 6 octobre 2017; renvoie l’affaire à l’audience du 23 août 2019 à 8 heures laquelle se tiendra au tribunal de grande instance de Mamoudzou dont l’adresse est ici précisée, route nationale 1 Kawéni, B.P. 106, 97600 Mamoudzou; dit que la présente décision vaut convocation des parties; rapelle que, en vertu des dispositions de l’article R. 621-8 du code de commerce, la présente décision devra faire l’objet, à la diligence du greffe, dans les quize jours de la date du jugement, d’un publication : dans un journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissement secondaire; au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). N° RG : 16/00054

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