Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES
Référence de publication :
Bodacc A n° 20200059 du 24/03/2020, annonce n°1099
N° RCS :
851 990 408 RCS Versailles
Dénomination :
ARTHESE CORPORATE
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
264 Avenue de la Mauldre 78680 Épône
Commentaires :
AVIS DE FUSION ARTHESE CORPORATE Société par actions simplifiée Au capital de : 1 926 369,00 EUR Siège social 264 Avenue de la Mauldre 78680 Épône N° RCS 851 990 408 RCS Versailles, est société bénéficiaire ODMI Société par actions simplifiée Au capital de : 200 000,00 EUR Siège social 264 Avenue de la Mauldre 78680 Épône N° RCS 502 820 566 RCS Versailles, est société apporteuse Actif : 3 079 528,61 EUR Passif : 663 751,79 EUR Actif net apporté : 2 415 776,82 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : La société ARTHESE CORPORATE détenant la totalité des 1395 actions composant le capital social de la société ODMI il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de ODMI détenues par ARTHESE CORPORATE un boni de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2020 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives effectuées par ODMI depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par ARTHESE CORPORATE. La société ODMI sera dissoute de plein droit sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée dans le delai de 30 jours à compter de la dernière publication prévue à l'article R236-2 du Code de Commerce. Montant prévu de la prime de apport : 581 827,72 EUR Date du projet : 18/03/2020 Date et lieu de dépôt : le 20/03/2020 et lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Versailles au nom de la société ARTHESE CORPORATE le 20/03/2020 et lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Versailles au nom de la société ODMI Les créanciers de la société absorbante ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieurs au présent avis pourront faire opposition, à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce soit trente jours à compter de la présente publication devant le tribunal de commerce compétent.
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