20/02/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20220036 du 20/02/2022, annonce n° 1855N° RCS : 434 023 867 RCS Meaux
Dénomination : ASCA INFORMATIQUE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 15000 EUR
Adresse : 16 rue des Quilles 77700 Chessy
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFEntre la société apporteuse PHARMAGEST INTERACTIVESociété anonyme au capital de 3 034 825 euros Siège social : Technopôle de Nancy-Brabois, 05 Allée de Saint Cloud54600 VILLERS LES NANCY 403 561 137 RCS NANCYEt la société bénéficiaire ASCA INFORMATIQUESociété par actions simplifiéeau capital de 15 000 eurosSiège social 16, rue des Quilles 77700 CHESSY 434 023 867 RCS MEAUX1. PHARMAGEST INTERACTIVE et ASCA INFORMATIQUE, sus-désignées, ont établi le 15 février 2022, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (des articles L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale.La société PHARMAGEST INTERACTIVE étant propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de la société ASCA INFORMATIQUE, cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié visé à l'article L 236-22 du Code de commerce.2. Aux termes de ce projet, PHARMAGEST INTERACTIVE ferait apport à ASCA INFORMATIQUE de l'ensemble des éléments d'actif et de passif, ainsi que des moyens requis pour assurer la représentation commerciale des étiquettes électroniques OFFITAG auprès de sa clientèle (composée de 500 clients environ) ainsi que les contrats de maintenance afférents (la « Branche Autonome d'Activité »).3. Les comptes de PHARMAGEST INTERACTIVE et de ASCA INFORMATIQUE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation), les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.662.496,31 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1.530.097,97 euros, soit un actif net apporté égal à 132.398,34 euros.5. En rémunération de cet apport net, il sera attribué à la société PHARMAGEST INTERACTIVE, 500 actions de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, créées par la société ASCA INFORMATIQUE, qui augmentera ainsi son capital de 5.000 euros, pour le porter de 15 000 euros à 20.000 euros.Le montant de l'actif net apporté par PHARMAGEST INTERACTIVE s'élevant à 132.032,34 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société ASCA INFORMATIQUE s'élevant à 5.000 euros, la différence représentant un montant de 127.398,34 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société ASCA INFORMATIQUE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux.6. ASCA INFORMATIQUE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la décision collective des associés de la société ASCA INFORMATIQUE appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes et à augmenter en conséquence son capital social.Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de ASCA INFORMATIQUE.7. L'apport consenti par PHARMAGEST INTERACTIVE et l'augmentation de capital de ASCA INFORMATIQUE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante :- Approbation par l'Associé Unique de la société ASCA INFORMATIQUE, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 500 actions nouvelles de 10 euros chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apportLa réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l'Associé Unique constatant la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant.8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse.Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux aux greffes du Tribunal de commerce de MEAUX et de NANCY, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport.9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 16 février 2022, au greffe du tribunal de commerce de NANCY au nom de PHARMAGEST INTERACTIVE, et le 16 février 2022 au greffe du tribunal de commerce de MEAUX au nom de ASCA INFORMATIQUE. Date de commencement d’activité : à la réalisation de la condition suspensive
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