24/05/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20180097 du 24/05/2018, annonce n° 1378N° RCS : 839 095 205 RCS Meaux
Dénomination : ASDJ
Forme Juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
Capital : 500 EUR
Adresse : 22 quai Auguste Prevost 77500 Chelles
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : AU SERVICE DES JARDINS
Date de commencement d'activité : 01/10/2017
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Aux termes d'un acte sous signature privée en date à CHELLES du 30 Avril 2018, Entre la société apporteuse AU SERVICE DES JARDINS, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est 14 route de Paray - 91320 WISSOUS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de EVRY sous le numéro 746 050 574 RCS EVRY et La société bénéficiaire ASDJ, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 euros, dont le siège social est 22 Quai Auguste Prévost - 77500 CHELLES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 839 095 205 RCS MEAUX ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société AU SERVICE DES JARDINS ferait apport à la société ASDJ de sa branche complète et autonome d'activité d'étude, d'aménagement, de plantation et d'entretien des jardins de parcs et de terrains de sport. Les comptes des sociétés AU SERVICE DES JARDINS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/09/2017, date de clôture du dernier exercice social de la société apporteuse et certifiés par le Commissaire aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 30/09/2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 479 356 euros, le passif pris en charge par la société ASDJ à 252 466 euros, soit un apport d'une valeur nette de 226 890 euros. En rémunération de cet apport, la société ASDJ augmenterait son capital de 226 890 euros par la création de 22 689 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société AU SERVICE DES JARDINS. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société ASDJ, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er octobre 2017. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ASDJ. L'apport consenti par la société AU SERVICE DES JARDINS et l'augmentation de capital de la société ASDJ qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société AU SERVICE DES JARDINS, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société ASDJ et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés AU SERVICE DES JARDINS et ASDJ dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de 746 050 574 RCS EVRY par la société AU SERVICE DES JARDINS en date du 18/05/2018 sous le numéro de dépôt 22233, - au greffe du Tribunal de commerce de 839 095 205 RCS MEAUX par la société ASDJ en date du 17/05/2018 sous le numéro de dépôt 2018R004116
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