ASS DES COMMERCANTS Active

28/07/2016

JUGEMENT D'OUVERTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20160147 du 28/07/2016, annonce n° 2411

N° RCS : 431 198 324 RCS Pontoise
Dénomination : ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU CENTRE ART DE VIVRE D'ERAGNY SUR OISE
Forme Juridique : Association
Activité : non précisée
Adresse : 1 rue du Bas Noyer 95610 Eragny-sur-Oise
Famille : Jugement d'ouverture
Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement constatant la cessation des paiements ; en fixe provisoirement la date au 17 juin 2016 et déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire de l'ASSOCIATION DES COMMERÇANTS DU CENTRE ART DE VIVRE D'ERAGNY SUR OISE ; désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître HART de KEATING (Christian), demeurant 1/3, Boulevard Jean Jaurès à 9530 Pontoise et en qualité de juge commissaire Madame MORIN (Laurence) ; désigne Maître BLERIOT (Philippe), domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise, en qualité d'administrateur avec mission d'assistance ; dit que les créanciers disposent d'un délai de deux mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au Bodacc conformément à l'article 99 du décret du 28 décembre 2005 ; désigne la SCP MARTINOT SAVIGNAT, aux fins de procéder à l'inventaire des biens de la débitrice ; renvoie l'affaire à l'audience du mardi 20 septembre 2016 à 9 h 30 ; RG n° 16/44

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08/02/2017

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20170027 du 08/02/2017, annonce n° 1872

N° RCS : 431 198 324 RCS Pontoise
Dénomination : L'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU CENTRE ART DE VIVRE D'ERAGNY SUR OISE
Forme Juridique : Association
Activité : non précisée
Adresse : 1 rue du Bas Noyer 95610 Eragny-sur-Oise
Famille : Extrait de jugement
Date : 17/01/2017
Nature : Autre jugement et ordonnance
Jugement décidant de la poursuite d'activité pour une durée de six mois afin de finaliser le plan de redressement et renvoie l'affaire à l'audience du Mardi 18 juillet 2017 à 9 heures 30 ; RG n° 16/44

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16/02/2017

AVIS DE DéPôT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20170033 du 16/02/2017, annonce n° 1167

N° RCS : 431 198 324 RCS Pontoise
Dénomination : L'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU CENTRE ART DE VIVRE D'ERAGNY SUR OISE
Forme Juridique : Association
Activité : non précisée
Adresse : 1 rue du Bas Noyer 95610 Eragny-sur-Oise
Famille : Avis de dépôt
Date : 02/02/2017
Nature : Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de l'état des créances admises ; l'état des créances admises a été déposé au Greffe du Tribunal de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise ; RG 16/44

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11/10/2017

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20170195 du 11/10/2017, annonce n° 2613

N° RCS : 431 198 324 RCS Pontoise
Dénomination : l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU CENTRE ART DE VIVRE D'ERAGNY SUR OISE
Forme Juridique : Association
Activité : non précisée
Adresse : 1 rue du Bas Noyer 95610 Eragny-sur-Oise
Famille : Extrait de jugement
Date : 19/09/2017
Nature : Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement ; l'activité sera poursuivie ; fixe la durée du plan à dix ans ; désigne Maître BLERIOT (Philippe) domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; RG n° : 16/44

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06/06/2018

ARRêT DE LA COUR D'APPEL

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180106 du 06/06/2018, annonce n° 4882

N° RCS : 431 198 324 RCS Pontoise
Dénomination : ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU CENTRE ART DE VIVRE D’ERAGNY SUR OISE
Forme Juridique : association
Activité : non précisée
Adresse : 1 rue du Bas-Noyer 95610 Eragny-sur-Oise
Famille : Arrêt de la Cour d'Appel
Date : 27/03/2018
Nature : Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
arrêt de la cour d'appel de Versailles confirmant le jugement rendu par le TGI de Pontoise du 19 septembre 2017 arrêtant le plan de redressement sauf en ce qui concerne le passif qui sera remboursé comme suit : dit que tous les créanciers seront payés à 100 % du montant de leur créance en 10 ans par dividendes progressifs, soit 2 % les première et deuxième années et 12 % de la troisième à la dixième année, le premier devant être versé à la date d’anniversaire du présent jugement. N° RG : 16/44

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13/08/2020

AVIS DE DéPôT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20200156 du 13/08/2020, annonce n° 1397

N° RCS : 431 198 324 RCS Pontoise
Dénomination : ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU CENTRE ART DE VIVRE D’ERAGNY SUR OISE
Forme Juridique : association
Activité : non précisée
Adresse : 1 rue des Noyer 95610 Eragny-sur-Oise
Famille : Avis de dépôt
Date : 22/07/2020
Nature : Autre avis de dépôt
l’état des créances admises a été déposé au greffe du Trunal Judiciaire de Pontoise. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la première publiçcation auprès du greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise. N° RG : 16/44

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