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27/07/2021

JUGEMENT D'OUVERTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20210144 du 27/07/2021, annonce n° 1941

N° RCS : 408 763 472 RCS Rennes
Dénomination : A.D.E.S Association Domicile Emploi Service
Forme Juridique : Association
Activité : Non précisé
Adresse : 6 Place de la Mairie 35310 Mordelles
Famille : Jugement d'ouverture
Date : 05/07/2021
Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement du Tribunal judiciaire de Rennes prononçant l’ouverture de la procédure de sauvegarde de l’association ADES dont la présidente est Mme GALARD Armelle. Nommant la SELARL DAVID-GOIC et associés, en la personne de Me Isabelle GOIC - 39 rue du Capitaine Maignan - 35000 RENNES, mandataire judiciaire. Nommant la SELARL GAUTIER et associés, en la personne de Me Sophie GAUTIER - 111 boulevard de Lattre de Tassigny - CS 14235 - 35042 RENNES CEDEX, administrateur judiciaire. Les créanciers sont avisés qu’ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement ou sur le portail électronique à l’adresse : https://www.creditors-sevices.com - N° RG : 21/03926

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12/12/2021

AVIS DE DéPôT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20210241 du 12/12/2021, annonce n° 2663

N° RCS : 408 763 472 RCS Rennes
Dénomination : ASSOCIATION DOMICILE EMPLOI SERVICE (A.D.E.S.)
Forme Juridique : association
Activité : aide à domicile
Adresse : 6 place de la Mairie 35310 Mordelles
Famille : Avis de dépôt
Date : 01/12/2021
Nature : Dépôt de l'état des créances
L’état des créances a été déposé au greffe du TJ de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 21/03926

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27/01/2022

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20220019 du 27/01/2022, annonce n° 2039

N° RCS : 408 763 472 RCS Rennes
Dénomination : ASSOCIATION A.D.E.S. (ASSOCIATION DOMICILE EMPLOI SERVICE)
Forme Juridique : association
Activité : non précisée
Adresse : 6 place de la Mairie 35310 Mordelles
Famille : Extrait de jugement
Date : 17/01/2022
Nature : Autre jugement et ordonnance
Jugement prononçant l’homologation du plan de sauvegarde. Fixe la durée du plan à 7 ans. Ordonne le remboursement des créanciers disposant d’une créance inférieure à 500 euros ou ramenée à 500 euros à 100% dans le mois suivant le jugement. Dit que le premier dividende sera réglé le 17 janvier 2023 pour les autres créances. Désigne pendant la durée du plan la SELARL GAUTIER & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Sophie GAUTIER, 111 bd de Lattre de Tassigny, CS 14235, 35042 Rennes Cedex, en qualité de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre de celui-ci, tels qu’ils sont prévus à l’article L 626-25 du code de commerce. Dit que les conventions en cours seront poursuivies et exécutées aux conditions établies au jour du jugement. Prononce l’inaliénabilité des biens nécessaires à l’exploitation de l’association A.D.E.S. pendant la durée du plan. N° RG : 21/03926

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