ASS FAMILIALE LAIQUE BASTIDE Active

07/02/2023

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20230026 du 07/02/2023, annonce n° 2780

N° RCS : 353 249 493 RCS Bordeaux
Dénomination : ASSOCIATION FAMILIALE LAIQUE BASTIDE
Forme Juridique : Association
Activité : Aide par le travail
Adresse : 1 rue Etobon Chenebier 33100 Bordeaux
Famille : Extrait de jugement
Date : 27/01/2023
Nature : Jugement modifiant le plan de redressement
Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 15 novembre 2023. Commissaire à l’exécution du plan : Me SILVESTRI de la SCP SILVESTRI-BAUJET - 23 rue du Chai des Farines - 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : Disant que l’annuité due au 15 février 2023 par l’association Familiale Laïque Bastide au titre de son plan arrêté le 15 novembre 2013, est réduite de 18 % à 5 %, avec paiement de la différence sur le dernier pacte qui arrivera à terme le 15 février 2024, avec pour effet de porter ce dernier à 31 %. Maitnenant les autres modalités du plan de redressement. N° RG : 12/09218

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