24/11/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20220228 du 24/11/2022, annonce n° 756N° RCS : 908 620 552 RCS Romans
Dénomination : ASSISTANCE BOURGOGNE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 37000.00 EUR
Adresse : Rue DE MORDECET Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : La société 3.I.D.RENOVATION société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros Siège social : Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 435 348 032 Assistance Bourgogne Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : Rue de Mordecet, Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 908 620 552 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du 21 novembre 2022, La société 3.I.D.RENOVATION, société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros, dont le siège social est Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 435 348 032, et la société Assistance Bourgogne, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est Rue de Mordecet, Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 908 620 552, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D.RENOVATION ferait apport à la société Assistance Bourgogne de sa branche complète et autonome d'activité de tous travaux de finition de tous bâtiments, démolition, rénovation bâtiments, maçonnerie générale, aménagement, installation de tous bâtiments situé Zone Industrielle des Blettrys, 13 rue André Marie Ampère 71530 CHAMPFORGEUIL. Les comptes des sociétés 3.I.D.RENOVATION et Assistance Bourgogne, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par les règlements n° 2015-06 du 23 novembre 2015, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n° 2019-06 du 8 novembre 2019, et complété par différents avis du Comité d’urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l’ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 104 240,26 euros, le passif pris en charge par la société Assistance Bourgogne à 23 400,44 euros, soit un apport d'une valeur nette de 80 839,82 euros. En rémunération de cet apport, la société Assistance Bourgogne augmenterait son capital de 80 839 euros par la création de 80 839 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D.RENOVATION. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (80 839,82 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (80 839 euros), soit 0,82 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société Assistance Bourgogne. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société Assistance Bourgogne. L'apport consenti par la société 3.I.D.RENOVATION et l'augmentation de capital de la société Assistance Bourgogne qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l’associé unique de la société 3 ID RENOVATION, de la présente opération d'apport, - Approbation par l’associé unique de la société ASSISTANCE BOURGOGNE, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 80 839 actions nouvelles de 1 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D.RENOVATION et Assistance Bourgogne dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés le 22 Novembre 2022. Pour avis
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