24/11/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20220228 du 24/11/2022, annonce n° 761N° RCS : 908 290 273 RCS Romans
Dénomination : ASSISTANCE DROME ARDECHE VAUCLUSE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 37000.00 EUR
Adresse : Rue Du Mordecet Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : La société 3.I.D.RENOVATION Société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros Siège social : Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 435 348 032 Assistance Drôme Ardeche Vaucluse Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : Rue de Mordecet, Zone Artisanale, les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 908 290 273 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du 21 novembre 2022, La société 3.I.D.RENOVATION, société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros, dont le siège social est Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 435 348 032 , et la société Assistance Drôme Ardeche Vaucluse, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est Rue de Mordecet, Zone Artisanale, les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 908 290 273 , ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D.RENOVATION ferait apport à la société Assistance Drôme Ardeche Vaucluse de sa branche complète et autonome d'activité de tous travaux de finition de tous bâtiments, démolition, rénovation, maçonnerie générale, aménagement, installation de tous bâtiments situé Zone Artisanale Les Plaines, rue de Mordecet, 26320 Saint-Marcel-lès-Valence. Les comptes des sociétés 3.I.D.RENOVATION et Assistance Drôme Ardeche Vaucluse, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par les règlements n° 2015-06 du 23 novembre 2015, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n° 2019-06 du 8 novembre 2019, et complété par différents avis du Comité d’urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l’ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 285 361,48 euros, le passif pris en charge par la société Assistance Drôme Ardeche Vaucluse à 341 186,61 euros, soit un apport d'une valeur nette de 944 174,87 euros. En rémunération de cet apport, la société Assistance Drôme Ardeche Vaucluse augmenterait son capital de : 944 174 euros par la création de 944 174 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D.RENOVATION. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (944 174,87 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (944 174 euros), soit 0,87 euro, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société Assistance Drôme Ardeche Vaucluse. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société Assistance Drôme Ardeche Vaucluse. L'apport consenti par la société 3.I.D.RENOVATION et l'augmentation de capital de la société Assistance Drôme Ardeche Vaucluse qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l’associé unique de la société 3 ID RENOVATION, de la présente opération d'apport, - Approbation par l’associé unique de la société ASSISTANCE DROME ARDECHE VAUCLUSE, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 944 174 actions nouvelles de 1 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D.RENOVATION et Assistance Drôme Ardeche Vaucluse dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés le 22 Novembre 2022. Pour avis
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