ASSOCIATION AMBROISE CROIZAT SANTE Active

21/05/2019

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
Référence de publication : Bodacc A n° 20190097 du 21/05/2019, annonce n° 3042

N° RCS : 300 512 647 RCS Paris
Dénomination : ASSOCIATION AMROISE CROIZAT
Forme Juridique : association
Activité : non précisée
Adresse : 60 rue de la République 93108 Montreuil Cedex
Famille : Extrait de jugement
Date : 02/05/2019
Nature : Autre jugement et ordonnance
Jugement d’homologation du protocole d’accord, procédure de conciliation dit que la ligne de financement DAILLY consentie par la Caisse d’Epargne Ile de France bénéficiera du privilège prévu à l’article L. 611-8 du code de commerce, à concurence de 1 000 000 € dont le siège social est sis anciennement 94, rue Jean-Pierre-Timbaud, 75011 Paris. Homologation du protocole de conciliation conclu le 20 décembre 2018, entre l’association AMBROISE CROIZAT et les parties à la conciliation dit que la ligne de financement DAILLY consentie par la Caisse d’Epargne Ile de France bénéficiera du privilège prévu à l’article L. 611-8 du code de commerce, à concurrence de 1 000 000 €. Administrateur judiciaire conciliateur : SELARL BARONNIE-LANGET prise en la personne de Me Maxime LANGET, administrateur judiciaire, 14, rue du Viaduc, 94130 Nogent-sur-Marne. Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. N° RG : 18/08137

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