ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ECOLE MATERNELLE DE PETITE-TERRE Active

16/05/2023

JUGEMENT PRONONçANT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU
Référence de publication : Bodacc A n° 20230094 du 16/05/2023, annonce n° 3160

N° RCS : 528 825 565 RCS Mamoudzou
Dénomination : ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES DE L’ECOLE MATERNELLE DE PETITE TERRE
Forme Juridique : Association
Activité : Association des parents d’élèves
Adresse : Boulevard des Crabes 145 97610 Dzaoudzi
Famille : Jugement prononçant
Date : 14/04/2023
Nature : Autre jugement prononçant
Jugement prononçant la liquidation judiciaire. Maintenant la SELARL HIROU, prise en la personne de Maître Laurent HIROU, demeurant : 8 rue La Bourdonnais - CS 61053 - 97404 Saint-Denis, en qualité de liquidateur judiciaire. Date de cessation des paiements : 23 septembre 2022. N° RG : 22/00009

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09/07/2023

JUGEMENT D'OUVERTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU
Référence de publication : Bodacc A n° 20230131 du 09/07/2023, annonce n° 2727

N° RCS : 528 825 565 RCS Mamoudzou
Dénomination : ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES DE L’ECOLE MATERNELLE DE PETITE TERRE - DZAOUDZI-MAYOTTE
Forme Juridique : Association
Activité : Association de parents d’élèves
Adresse : Petite Terre 97615 Dzaoudzi
Famille : Jugement d'ouverture
Date : 28/10/2022
Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Ouvrant la période d’observation de six mois. Désignant M. Ivan MERCIER BOSSENY, juge-commissaire chargée de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Désignant la SELARL HIROU, demeurant : 8 rue La Bourdonnais - Cs 61053 - 97404 Saint-Denis, en qualité de mandataire judiciaire. Autorisant la SELARL HIROU a présenté oralement le cas échéant une demande d’adjonction d’un administrateur judiciaire lors de la prochaine audience. Fixant provisoirement au 23 septembre 2022 la date de cessation des paiements. Désignant la SAS Arnaud ENEE, Didier THIANCOURT - 22 espace Coralium Kaweni - 97600 Mamoudzou, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.631-9 du code de commerce. Disant qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 9 décembre 2022 à 8h, tribunal judiciaire de Mamoudzou - RN1 - Kawéni - 97600 Mamoudzou, la notification du présent jugement valant convocation. Disant qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence. Disant que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance. Ordonnant l’exécution provisoire du présent jugement. Ordonnant en conformité de l’article R.631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement au BODACC et journal d’annonces légales prévue par la loi. N° RG : 22/00009

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