ASSOCIATION REV'ART - REVOLUTION ARTISTIQUE Active

22/08/2018

ARRêT DE LA COUR D'APPEL

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY
Référence de publication : Bodacc A n° 20180158 du 22/08/2018, annonce n° 1484

N° RCS : 525 218 509 RCS Evry
Dénomination : ASSOCIATION REV’ART REVOLUTION ARTISTIQUE
Forme Juridique : association
Activité : réinsertion de personnes en difficultés
Adresse : 1 rue du Minotaure Bal 27, maison des associations 91350 Grigny
Famille : Arrêt de la Cour d'Appel
Date : 12/06/2018
Nature : Autre arrêt de la Cour d'Appel
arrêt de la cour d’appel de Paris. Date de cessation des paiements : 28 juin 2016. Complément de l’arrêt (éventuellement) : confirme le jugement du tribunal de grande instance d’Evry en ce qu’il a constaté la cessation des paiements de l’association et fixé sa date du 28 juin 2016, l’infirme en ce qu’il a ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire, statuant à nouveau, ouvre une procédure de redressement judiciaire et renvoie les parties devant le tribunal de grande instance d’Evry pour la désignation des organes et la poursuite de la procédure. N° RG : 17/00055

Voir le contenu de l'annonce légale