ASSOCIATION SOINS SERVICES SANTE Active

16/10/2012

JUGEMENT PRONONçANT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20120200 du 16/10/2012, annonce n° 3578

N° RCS : 448 300 806 RCS Pontoise
Dénomination : ASSOCIATION SOINS SERVICES SANTE
Forme Juridique : Association
Activité : non précisée
Adresse : 19 rue Jean-Laugère 95400 Arnouville-les-Gonesse
Famille : Jugement prononçant
Nature : Autre jugement prononçant
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, ayant pour présidente ETENNA (Viviane) et fixant la date de cessation des paiements au 19/03/2011 ; désignant en qualité de liquidateur : Maître HART DE KEATING (Christian), domicilié 1/3, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise et en qualité de juge commissaire : CLODY (Philippe) ; désignant la S.C.P. MARTINOT SAVIGNAT aux fins de procéder à l'inventaire des biens du débiteur ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance au liquidateur ; fixe le délai de clôture de la procédure à 18 mois ; ordonne la publicité légale ; ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

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21/05/2013

AVIS DE DéPôT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20130096 du 21/05/2013, annonce n° 1894

N° RCS : 448 300 806 RCS Pontoise
Dénomination : ASSOCIATION SOINS SERVICES SANTE
Forme Juridique : Association
Activité : non précisée
Adresse : 19 rue Jean Laugère 95400 Arnouville-lès-Gonesse
Famille : Avis de dépôt
Nature : Autres avis de dépôt
Avis de dépôt de l'état des créances admises ; l'état des créances a été déposé au greffe du tribunal de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance de Pontoise

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11/07/2017

JUGEMENT DE CLôTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20170131 du 11/07/2017, annonce n° 2132

N° RCS : 448 300 806 RCS Pontoise
Dénomination : l'ASSOCIATION SOINS SERVICES SANTE
Forme Juridique : Association
Activité : non précisée
Adresse : 19 rue Jean Laugère 95400 Arnouville-lès-Gonesse
Famille : Jugement de clôture
Date : 20/06/2017
Nature : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a ordonné la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; RG n° : 12/45

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