13/10/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Référence de publication : Bodacc A n° 20170197 du 13/10/2017, annonce n° 1716N° RCS : 512 080 151 RCS Evry
Dénomination : ASSURANCE & ENTREPRENDRE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital : 648445.00 EUR
Adresse : ZA du Trou Grillon 91280 Saint-Pierre-du-Perray
Oppositions : Les créanciers des sociétés scindées pourront former opposition à cette scission dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
Commentaires : Société apporteuse : A.C.I. ASSURANCES CONSEILS & INNOVATIONS Société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros Siège social : 4 bis sente de l'Espérance 94520 MANDRES LES ROSES ---- 809 950 231 RCS CRETEIL ---- Société qui reçoit : ASSURANCE & ENTREPRENDRE Société à responsabilité limitée au capital de 648 445 euros Siège social : Zone artisanale du Trou Grillon 91280 ST PIERRE DU PERRAY ---- 512 080 151 RCS EVRY ---- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à ST PIERRE DU PERRAY du 29 septembre 2017, La société A.C.I. ASSURANCES CONSEILS & INNOVATIONS, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros, dont le siège social est MANDRES LES ROSES (94520), 4 bis sente de l'Espérance immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 809 950 231, et la société ASSURANCE & ENTREPRENDRE, société à responsabilité limitée au capital de 648 445 euros, dont le siège social est Zone artisanale du Trou Grillon 91280 ST PIERRE DU PERRAY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de EVRY sous le numéro 512 080 151, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de droit commun en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société A.C.I. ASSURANCES CONSEILS & INNOVATIONS ferait apport à la société ASSURANCE & ENTREPRENDRE de sa branche complète et autonome d'activité de courtage d'assurances. Les comptes des sociétés A.C.I. ASSURANCES CONSEILS & INNOVATIONS et ASSURANCE & ENTREPRENDRE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur réelle au 31 décembre 2016. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 98 895 euros, le passif pris en charge par la société ASSURANCE & ENTREPRENDRE à 18 895 euros, soit un apport d'une valeur nette de 80 000 euros. En rémunération de cet apport, la société ASSURANCE & ENTREPRENDRE augmenterait son capital de 77 813,40 euros par la création de 600 parts d'une valeur nominale de 129,69 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société A.C.I. ASSURANCES CONSEILS & INNOVATIONS. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (80 000 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (77 813,40 euros), soit 2 186,60 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ASSURANCE & ENTREPRENDRE. La société ASSURANCE & ENTREPRENDRE sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet de façon rétroactif au 1er janvier 2017. L'apport consenti par la société A.C.I. ASSURANCES CONSEILS & INNOVATIONS et l'augmentation de capital de la société ASSURANCE & ENTREPRENDRE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société A.C.I. ASSURANCES CONSEILS & INNOVATIONS - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société ASSURANCE & ENTREPRENDRE et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés A.C.I. ASSURANCES CONSEILS & INNOVATIONS et ASSURANCE & ENTREPRENDRE seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société A.C.I. ASSURANCES CONSEILS & INNOVATIONS avant la réalisation de l'apport et apportées à la société ASSURANCE & ENTREPRENDRE. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de CRETEIL par la société A.C.I. ASSURANCES CONSEILS & INNOVATIONS en date du 10/10/2017, - au greffe du Tribunal de commerce de EVRY par la société ASSURANCE & ENTREPRENDRE en date du 10/10/2017. Pour avis
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