22/09/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC
Référence de publication : Bodacc A n° 20210185 du 22/09/2021, annonce n° 286N° RCS : 892 763 889 RCS Saint-Brieuc
Dénomination : ATEC OUEST
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 55 Rue des Cygnes 22360 Langueux
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : ATEC Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 €uros Siège social : 55 rue des cygnes – 22360 LANGUEUX RCS SAINT BRIEUC 345 101 075 ATEC OUEST Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €uros Siège social : 55 rue des cygnes – 22 360 LANGUEUX RCS SAINT BRIEUC 892 763 889 AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1. les Sociétés ATEC et ATEC OUEST, sus-désignées, ont établi le 13/09/2021, à RENNES, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-6-1, L. 236-22 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société ATEC ferait apport à la Société ATEC OUEST de sa branche complète et autonome d'activité d’études et opérations techniques économiques et architecturales se rapportant au bâtiment et travaux publics dans le GRAND OUEST, en ce compris différentes participations au sein de filiales. 3. Les comptes des Sociétés ATEC et de ATEC OUEST, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/03/2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31/03/2021. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 415 334,69 €uros et des éléments de passif pris en charge égale à 154 670,28 €uros, soit un actif net apporté égal à 260 664,41 €uros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par ATEC, il sera attribué à la Société ATEC 26 066 actions nouvelles de 10 €uros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société ATEC OUEST, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par la Société ATEC s'élevant à 260 664,41 €uros et le montant de l'augmentation de capital de la Société ATEC OUEST s'élevant à 260 660 €uros, la différence représentant un montant de 4,41 €uros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de ATEC OUEST et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La Société ATEC OUEST sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/04/2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société ATEC OUEST. 7. L'apport consenti par la Société ATEC et l'augmentation de capital de la Société ATEC OUEST qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif, de son évaluation et de l’augmentation de capital corrélative, par la décision collective des associés de la société Bénéficiaire aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; - Approbation de l'apport partiel d'actif de son évaluation et de sa rémunération, par la décision collective des associés de la société Apporteuse aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces ou procès-verbaux constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif et de l'augmentation de capital en résultant ou tout autre moyen approprié. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société ATEC sera solidairement tenue avec la société ATEC OUEST des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de SAINT BRIEUC étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT BRIEUC au nom de la Société ATEC et de la Société ATEC OUEST, le 20/09/2021. Pour avis Le Gérant de ATEC, Le Président de ATEC OUEST
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